loi

type loi prom. 04/03/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013003023 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013 type loi prom. -- pub. 15/03/2013 numac 2013009107 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 25 février 2013, M. ****, **** ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisé, sauf opposition en ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 15/03/2013 numac 2012007330 source ministere de la defense Forces armées. - Distinctions honorifiques. - Ordres nationaux Par arrêté royal n° 9026 du 21 juillet 2012 : Est promu Commandeur de l'Ordre de **** à la date du 21 juillet 2012 : SERVICE MEDICAL Pharmacien général-major **** D. Sont promus Officier de l'Ordre de **** à la date du 21 juillet 2012 : FORCE TERRESTRE Lie(...) type arrêté royal prom. 27/02/2013 pub. 15/03/2013 numac 2012014553 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels type arrêté royal prom. -- pub. 15/03/2013 numac 2013000130 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 25 février 2013, M. Bernard DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, est mis à la retraite le 1 er avril 2013. type arrêté royal prom. -- pub. 15/03/2013 numac 2013000129 source service public federal interieur Personnel. - Promotions Par arrêté royal du 11 février 2013, Mme ATAS, Caroline, est promue au titre d'attaché dans la classe A2 à la Direction générale Sécurité et Prévention du Service public fédéral Intérieur, à partir du 1 er mars Par arrêté royal du 11 février 2013, M. BOYDENS, Johan, est promu au titre d'attaché dans la cl(...) type arrêté royal prom. 05/03/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013000148 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 février 2011 relatif à la formation des membres des services publics de secours type arrêté royal prom. 05/03/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013000147 source service public federal interieur Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 28 juillet 2012 sur le territoire de la province de Liège et délimitant l'étendue géographique de cette calamité type arrêté royal prom. -- pub. 15/03/2013 numac 2013003077 source service public federal finances Service d'encadrement Personnel et Organisation Mise en compétition dans la classe A2 Attaché auprès des Ssrvices du SPF Finances I. OBJET En application de l'article 72, § 2 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut de - 8 emplois auxquels est attachée la fonction d'attaché « Personnel et Organisation » (A21 - classi(...) type arrêté royal prom. -- pub. 15/03/2013 numac 2013003076 source service public federal finances Service d'encadrement Personnel et Organisation Mise en compétition dans la classe A5 Conseiller général auprès des services du SPF Finances I. OBJET En application de l'article 6bis, § 2 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant - 1 emploi auquel est attachée la fonction de « Chef de département Perception et Recouvrement » (c(...) type arrêté royal prom. -- pub. 15/03/2013 numac 2013007075 source ministere de la defense Armée. - Marine. - Passage du cadre des officiers de carrière vers le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 9310 du 18 janvier 2013, la démission de l'emploi qu'il occupe dans la catégor(...) type arrêté royal prom. -- pub. 15/03/2013 numac 2013007080 source ministere de la defense Forces armées. - Octroi du brevet supérieur d'administrateur militaire Par arrêté royal n° 9313 du 18 janvier 2013, le brevet supérieur d'administrateur militaire est conféré aux officiers supérieurs cités ci-après : Force terrestre Dans Dans le corps des troupes blindées, les majors ****, L. et ****, K. Dans le corps de l'a(...) type arrêté royal prom. -- pub. 15/03/2013 numac 2013007079 source ministere de la defense Forces armées. - Commission d'un candidat officier de réserve Par arrêté royal n° 9314 du 18 janvier 2013, le candidat officier de réserve ****, T., est commissionné au grade de sous-lieutenant du cadre de réserve le 1 er avril 2012 type arrêté royal prom. -- pub. 15/03/2013 numac 2013009114 source service public federal justice Commission des jeux de hasard. - Licence vacante de classe F1 Conformément à l'article 2 de l'arrêté royal du 22 décembre 2010 relatif au nombre maximum d'organisateurs de paris et à la procédure pour le traitement de demandes de licence lorsqu' A compter de la date de publication de la licence vacante au Moniteur belge, les demandeurs de lice(...) type arrêté royal prom. 27/02/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013011118 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination d'un assesseur juridique et d'un premier assesseur juridique suppléant pour le Conseil provincial de l'Ordre des architectes de la province de Flandre orientale et pour le Conseil provincial de l'Ordre des architectes de la province de Flandre occidentale et portant démission du deuxième assesseur juridique suppléant du Conseil provincial de l'Ordre des architectes de la province d'Anvers type arrêté royal prom. 07/03/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013011136 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant homologation et abrogation d'homologation de normes belges élaborées par le Bureau de Normalisation type arrêté royal prom. 26/02/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013015066 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2006 fixant les conditions et les modalités pour souscrire un contrat de travail dans le cadre du Service volontaire à la Coopération au développement type arrêté royal prom. 31/01/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013018153 source service public federal de programmation developpement durable Arrêté royal portant sur la nomination des représentants des milieux scientifiques au Conseil fédéral du Développement durable type arrêté royal prom. 21/02/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013022136 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. - Addendum type arrêté royal prom. 11/03/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013022130 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1^er, 20° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 04/03/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013022135 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les annexes I^re et II de l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés type arrêté royal prom. 25/02/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013024075 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1987 portant nomination du président, du vice-président et des membres de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013200698 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le nombre de membres des Sous-commissions paritaires du transport urbain et régional type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013200722 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 août 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie des briques type arrêté royal prom. -- pub. 15/03/2013 numac 2013201643 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 11 février 2013, entrant en vigueur le 1 er avril 2013, Mme Seressia, G., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles, est nommée juge au tribunal de première i Elle est nommée simultanément juge au tribunal de première instance de Louvain. Par arrêté r(...) type arrêté royal prom. -- pub. 15/03/2013 numac 2013201666 source service public federal justice Notariat Par arrêté royal du 26 septembre 2011, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de son successeur, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Binet, Ph. de ses fonctions de notaire à la résidence d'Aubel. Il est Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...) type arrêté royal prom. -- pub. 15/03/2013 numac 2013201668 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 11 octobre 2011, M. Binet, Ph., notaire à la résidence d'Aubel, est promu Officier de l'Ordre de Léopold. Il portera la décoration civile.

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 30/01/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013007082 source ministere de la defense Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 mai 1997 portant création d'un Comité de concertation de base à l'Office central d'action sociale et culturelle du Ministère de la Défense type arrêté ministériel prom. -- pub. 15/03/2013 numac 2013007083 source ministere de la defense Forces armées. - Fonction spéciale. - Démission Par arrêté ministériel n° 92172 du 30 janvier 2013, le lieutenant-général Clément, G., est déchargé du mandat particulier auprès de la direction générale **** **** afin de prendre la dire type arrêté ministériel prom. 05/03/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013011131 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre effectif de la Commission des Clauses abusives type arrêté ministériel prom. 11/02/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013201369 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 3 mars 2006 relatif à la prime à la vache allaitante type arrêté ministériel prom. -- pub. 15/03/2013 numac 2013201509 source service public de wallonie Environnement Un arrêté ministériel du 29 janvier 2013 agrée, pour une durée de trois ans prenant cours le 29 janvier 2013, la SPRL Fisse Transport en qualité de transporteur de déchets dangereux. Un arrêté ministériel du 4 février 2013 Un arrêté ministériel du 5 février 2013 agrée, pour une durée de trois ans prenant cours le 5 f(...)

décret

type décret prom. 22/02/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013035246 source autorite flamande Décret portant modification du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, pour ce qui concerne la mention de l'existence d'un contrat d'obsèques dans l'acte de dernières volontés type décret prom. 22/02/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013035245 source autorite flamande Décret portant assentiment de la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, fait à Tromso le 18 juin 2009

ordonnance

type ordonnance prom. -- pub. 15/03/2013 numac 2013201642 source service public federal justice Pouvoir judiciaire Cour de Cassation Par ordonnance du 27 février 2013, M. De Swaef, M., premier avocat général près la Cour de Cassation, a été désigné par le procureur général près la Cour de Cassation pour continuer à exercer, pour une pé Tribunal de première instance de Nivelles Par ordonnance du 26 février 2013 du président du (...)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 31/01/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013029213 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la composition de la Commission de pilotage créée par le décret du 27 mars 2002 relatif au pilotage du système éducatif de la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 15/03/2013 numac 2013029211 source ministere de la communaute francaise Chef de cabinet. - Démission. - Nomination Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 janvier 2013, démission honorable de ses fonctions de Chef de cabinet du Vice-Président, Ministre de l'Enseignement supérieur est accordée à M Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 janvier 2013, Mme Sylvianne PORTUGA(...)

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 31/01/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013031118 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 2010 fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour les travaux de conservation relatifs au petit patrimoine

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 15/03/2013 numac 2013029214 source ministere de la communaute francaise Chef de cabinet. - Démission. - Nomination Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 janvier 2013, démission honorable de ses fonctions de Chef de cabinet de la Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egal Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 janvier 2013, M. Eric MERCIER est nommé(...)

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 28/02/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013031141 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les agents régionaux détenant la liste des logements pour lesquels la consommation d'eau ou d'électricité est inférieure aux seuils fixés par le Gouvernement

avis

type avis prom. -- pub. 15/03/2013 numac 2013018138 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Zone de police des Arches a demandé l'annulation dela circulaire PLP 49 du 27 Cette circulaire a été publiée au Moniteur belge du 6 décembre 2012. Cette affaire est inscrite (...) type avis prom. -- pub. 15/03/2013 numac 2013018140 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL VERENIGING VOOR SOCIAL-PROFIT ONDERNEMINGEN et Bruno AERTS, ayant tous deu Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.919/VII-38.745. Au nom du Greffier en (...) type avis prom. -- pub. 15/03/2013 numac 2013018139 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Viviane VAN CAUTER, ayant élu domicile chez Mes Noël DEVOS et Guido VAN DEN EYNDE, avocats, ayant l(...) type avis prom. -- pub. 15/03/2013 numac 2013018147 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Gert COWE, Paul LEMOINE et Avi TELLER, ayant tous élu domicile chez Me Willem SLO Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 18 décembre 2012. Cette affaire est inscr(...) type avis prom. -- pub. 15/03/2013 numac 2013018146 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'association des co-propriétaires Residentie WALLEHOF, A. VALGAEREN, M. et Mme B Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.824/X15.341. Au nom du Greffier en che(...) type avis prom. -- pub. 15/03/2013 numac 2013018148 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Helena VAN LERBERGHE, Alain GUNZBURG, Jean-Pierre DE ROECK, Peter ROEVENS, Paul V Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 18 décembre 2012. Cette affaire est inscr(...) type avis prom. -- pub. 15/03/2013 numac 2013018145 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Sonja MATHIJS a demandé le 29 janvier 2013 l'annulation de l'arrêté royal du 26 n Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 5 décembre 2012. Cette affaire est inscrite au rôl(...) type avis prom. -- pub. 15/03/2013 numac 2013018152 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Communauté française a demandé l'annulation du règlement-taxe sur les emplacem Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.999/XV-2205. Pour le Greffier en chef,(...) type avis prom. -- pub. 15/03/2013 numac 2013018149 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Petrus DEPAUW, ayant élu domicile chez Me Jan VAN EECKHAUT, avocat, ayant son cab Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.991/XII-7247. Au nom du Greffier en ch(...) type avis prom. -- pub. 15/03/2013 numac 2013018150 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Joery DE FEYTER, Ilse SMITS, André VERSTAPPEN, Karin VERMUYTEN, Hendrik KARSTEN, Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.934/X-15.348. Au nom du Greffier en ch(...) type avis prom. -- pub. 15/03/2013 numac 2013018151 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SCRL SEDILEC et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 4 décemb(...) type avis prom. -- pub. 15/03/2013 numac 2013201517 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 4 février 2013 en cause de Richard Balaes contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 février 2013, le Tribunal de première in « L'article 171, 6°, 2 e tiret, du C.I.R./92 viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la (...) type avis prom. -- pub. 15/03/2013 numac 2013201552 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 18 octobre 2011 en cause de Nathalie Brulant et autres, en présence du procureur du Roi, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 février 2013, « Les dispositions de l'article 162bis, al. 2, du Code d'instruction criminelle (inséré par la loi (...) type avis prom. -- pub. 15/03/2013 numac 2013201618 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 1 er février 2013 en cause du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Rhode-Saint-Genèse contre la SA « Automobiles Alain Henneuse » et au « L'article 6.1.41, § 1 er , troisième phrase, du Code flamand de l'aménagement du te(...)

agrément

type agrément prom. -- pub. 15/03/2013 numac 2013029216 source ministere de la communaute francaise Notoriété professionnelle. - Reconnaissances. - Ecole supérieure des Arts Par arrêté ministériel du 22 février 2013 une notoriété professionnelle en relation avec la fonction de professeur de cours artistiques est reconnue à M. François DUCAT po Réalisation et production radio-télévision/Production/Réalisation. Réalisation et production du (...)

liste

type liste prom. -- pub. 15/03/2013 numac 2013201634 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de directeurs P & O (niveau A), francophones, pour l'AFSCA (AFG12240) Une liste de 6 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie après la sélection. Il est établi également une liste spécifique des perso(...) Conditions d'admissibilité : 1. Diplômes requis à la date limite d'inscription : * diplôme (...)

communication

type communication prom. -- pub. 15/03/2013 numac 2013003058 source banque nationale de belgique Notification d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgiqu Ce transfert a été autorisé en Irlande par la High court of Justice. La cession est opposable au(...) type communication prom. -- pub. 15/03/2013 numac 2013003056 source banque nationale de belgique Notification d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen suite à une fusion par absorption Le Comité de Direction Ce transfert a été autorisé au Luxembourg par arrêté ministériel du 11 décembre 2012. La cession(...) type communication prom. -- pub. 15/03/2013 numac 2013003057 source banque nationale de belgique Notification d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgiqu Ce transfert a été autorisé en Irlande par la High Court of Justice. La cession est opposable au(...) type communication prom. -- pub. 15/03/2013 numac 2013003059 source banque nationale de belgique Notification d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgiqu Ce transfert a été autorisé en Irlande par la High court of Justice le 19 novembre 2012. La cess(...) type communication prom. -- pub. 15/03/2013 numac 2013003060 source banque nationale de belgique Notification d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Le Comité de Direction de la Banque nationale de Belgiqu - des contrats d'assurance non-vie couvrant des risques belges de l'entreprise d'assurance de droit(...) type communication prom. -- pub. 15/03/2013 numac 2013003061 source banque nationale de belgique Notification d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen suite à une fusion par absorption Le Comité de Direction Ce transfert a été autorisé par l'autorité de contrôle italienne, ISVAP, au 2 août 2012. La cess(...) type communication prom. -- pub. 15/03/2013 numac 2013003074 source banque nationale de belgique Notification d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen suite à une fusion Le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgique du 26 juin 2012 n'a pas émis d'objection (...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 15/03/2013 numac 2013029225 source ministere de la communaute francaise Appel aux candidatures à des emplois vacants de fonctions de rang 1 à pourvoir dans les Hautes Ecoles organisées par la Fédération Wallonie-Bruxelles (année académique 2013-2014) publié au Moniteur belge du 8 mars 2013 précis(...) 1. HAUTE ECOLE DE BRUXELLES Chaussée de Waterloo(...)

décret

type décret prom. -- pub. 15/03/2013 numac 2013201471 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets Enregistrement n° 2013/860/3 délivré à la SPRL Houthoofdt-Collette A. & fils L'Office wallon des déchets, Vu le décret Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, (...) type décret prom. -- pub. 15/03/2013 numac 2013201472 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets Enregistrement n° 2013/859/3/4 délivré à M. Klein, Jean-Claude L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 re Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, (...)

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 15/03/2013 numac 2013201610 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de collaborateurs P & O rémunération & conditions de travail (niveau B), néerlandophones, pour l'Institut scientifique de Santé publique (ISP) (ANG13037) Une liste de 7 lauréats maximum, valable un an, sera é(...) Outre cette liste des lauréats, une liste spécifique des lauréats (qui reste valable quatre ans) pr(...)

nomination par arrêté royal

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vacance d'emploi

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recrutement

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document

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