publié le 15 mars 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SCRL SEDILEC et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 4 décemb(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018151
- pub.
- 15/03/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SCRL SEDILEC et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 4 décembre 2012 concernant les prescriptions minimales de sécurité des installations électriques sur les lieux de travail.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 décembre 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 208.023/VI-19911.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.