Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL VERENIGING VOOR SOCIAL-PROFIT ONDERNEMINGEN et Bruno AERTS, ayant tous deu Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.919/VII-38.745. Au nom du Greffier en (...)

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numac: 2013018140

pub.: 15/03/2013

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL VERENIGING VOOR SOCIAL-PROFIT ONDERNEMINGEN et Bruno AERTS, ayant tous deux élu domicile chez Mes David D'HOOGHE et Leen DE VUYST, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, rue de Loxum 25, ont demandé le 8 février 2013 l'annulation de l'arrêté du Conseil du SERV du 12 décembre 2012 concernant le fonctionnement du SERV. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.919/VII-38.745.

Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en Chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL VERENIGING VOOR SOCIAL-PROFIT ONDERNEMINGEN et Bruno AERTS, ayant tous deu Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.919/VII-38.745. Au nom du Greffier en (...)
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