publié le 15 mars 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Zone de police des Arches a demandé l'annulation dela circulaire PLP 49 du 27 Cette circulaire a été publiée au Moniteur belge du 6 décembre 2012. Cette affaire est inscrite (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2013018138
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- 15/03/2013
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Zone de police des Arches a demandé l'annulation dela circulaire PLP 49 du 27 novembre 2012 de Madame la Ministre de l'Intérieur traitant des directives pour l'établissement du budget de police 2013 à l'usage des zones de police.
Cette circulaire a été publiée au Moniteur belge du 6 décembre 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.884/XV-2194.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.