publié le 15 mars 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Helena VAN LERBERGHE, Alain GUNZBURG, Jean-Pierre DE ROECK, Peter ROEVENS, Paul V Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 18 décembre 2012. Cette affaire est inscr(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2013018148
- pub.
- 15/03/2013
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- --
- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Helena VAN LERBERGHE, Alain GUNZBURG, Jean-Pierre DE ROECK, Peter ROEVENS, Paul VAN DIJCK, Bertha LUYCKX, Paul LEMOINE et Avi TELLER, ayant tous élu domicile chez Me Willem SLOSSE, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Brusselstraat 59, ont demandé le 11 février 2013 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Malle du 26 novembre 2012 portant fixation définitive du plan d'alignement et d'expropriation Jagersweg.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 18 décembre 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.948/X-15.352.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.