SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Service d'encadrement Personnel et Organisation Mise en compétition dans la classe A5 Conseiller général auprès des services du SPF Finances I. OBJET En application de l'article 6bis, § 2 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, l'emploi suivant, auquel est attaché le titre de Conseiller général (A51) est mis en compétition : - 1 emploi auquel est attachée la fonction de « Chef de département Perception et Recouvrement » (classification de fonction : DFI073) auprès du département « Expertise et support opérationnel » des services centraux de l'Administration des contributions directes - secteur recouvrement et de l'Administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines-TVA. Cet emploi sera intégré dans l'Administration générale de la perception et du recouvrement.

II. REGLEMENTATION APPLICABLE L'attribution de cet emploi est réglée par : - l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat; - l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat; - l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat; - les lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966.

La nomination est attribuée dans les limites du plan de personnel 2012.

III. CONDITIONS DE NOMINATION Peuvent se porter candidats aux emplois auxquels est attaché le titre de Conseiller général (A5) : tous les agents du Service public fédéral Finances qui estiment répondre aux conditions spécifiées dans le profil de fonction et qui à la date de la nomination, sont revêtus de la classe A4 et comptent au moins 2 ans d'ancienneté dans cette classe.

IV. PROCEDURE DE SOLLICITATION 1. Comment solliciter un emploi ? Les fonctionnaires qui désirent postuler feront usage du formulaire ci-annexé (annexe 1). Afin de permettre aux candidats de mieux faire valoir leurs titres, le profil de fonction est joint (annexe 2).

La candidature complétée, datée et signée doit, à peine de nullité, être introduite, par pli recommandé à la poste, dans un délai de 10 jours ouvrables qui commence à courir le premier jour ouvrable qui suit la publication de la mise en compétition au Moniteur belge (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Service public fédéral Finances A l'attention du Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation North Galaxy, B-16 Boulevard du Roi Albert II 33, bte 80 1030 Bruxelles Contact : 0257 257 60 (Centre d'information P&O) Les candidats doivent motiver leur candidature et joindre cette motivation à l'envoi précité.

Les frais d'envoi recommandé sont à charge des agents et l'utilisation d'une enveloppe administrative est interdite à cette occasion.

En vue d'éviter toute contestation quant au nombre exact de pièces reprises dans le pli, il est instamment demandé que les candidats procèdent à une numérotation continue de celles-ci et que cette numérotation permette d'en fixer le nombre total (pièce 1 surY, pièce 2 surY).

Une postulation conditionnelle ne sera pas prise en considération.

Il sera accusé réception de la candidature. 2. Quelles sont les différentes étapes qui font suite à la sollicitation ? Une fois la candidature réceptionnée par le Service Promotion, celle-ci suit différentes étapes dont notamment : Etape 1 - Examen de la recevabilité de la postulation Lors de cette étape, le service Promotion vérifie la recevabilité de la candidature.A l'issue de cet examen, si la candidature n'est pas recevable, elle est rejetée. Une lettre informant du rejet de la candidature et motivant les raisons de ce rejet sera communiquée au candidat par courrier (à son domicile).

L'étape 1 est donc éliminatoire.

Etape 2 - Evaluation des compétences génériques Les candidats retenus suite à l'étape 1 seront invités à passer une évaluation des compétences génériques exigées par le profil de fonction sollicité.

Les candidats devront réaliser certains tests qui, peuvent, à titre d'exemple, être des tests de jugement situationnel et des exercices de simulation (test in-basket).

Ces tests informatisés ont pour objectif de cerner les compétences génériques requises pour l'exercice de la fonction sollicitée.

L'évaluation des compétences génériques peut être organisée sur plusieurs dates.

Pour être retenus et pouvoir poursuivre la procédure, les candidats doivent d'une part obtenir 60 % minimum à l'évaluation des compétences génériques et être identifié par le Comité de direction comme faisant partie des 10 meilleurs résultats à cette évaluation (cf étape 3 ci-après).

Les candidats qui ne participeront pas, le jour fixé, au test des compétences seront considérés comme n'ayant pas satisfait à cette épreuve et seront exclus de la suite de la procédure, quel que soit le motif de leur absence.

L'étape 2 est donc éliminatoire.

Evaluation des compétences génériques - Dispense Les candidats qui satisferont, dans le cadre de cette procédure de sollicitation, à l'évaluation de leurs compétences génériques (60 % minimum), pourront, à leur demande, obtenir une dispense et faire valider cette réussite (résultat) dans le cadre d'une procédure de sollicitation ultérieure dont le profil de compétences génériques est identique à celui mis actuellement en compétition.

Le délai de validité de la réussite d'une telle évaluation des compétences génériques est limité à 2 ans à compter de la date de validation par le Comité de direction du résultat obtenu.

Etape 3 - Résultats de l'évaluation des compétences génériques - Décision quant à la suite de la procédure Lors de cette étape, il appartient au Comité de direction : 1° d'avaliser les résultats des tests portant sur les compétences génériques et le classement des candidats.Les candidats du rôle linguistique français et les candidats du rôle linguistique néerlandais sont classés entre eux sur base de leur résultat; 2° d'identifier les 10 meilleurs résultats;3° de se prononcer sur la suite de la procédure (cf étape 4). Etape 4 - Evaluation complémentaire éventuelle Les candidats identifiés à l'issue de l'étape 3 pourront être invités à passer une évaluation complémentaire destinée entre autres à examiner la manière dont ils mettent en pratique leurs compétences génériques et leur mode de fonctionnement personnel et interpersonnel.

Cette évaluation pourra, par exemple, prendre la forme d'un entretien, d'une étude de cas ou d'une mise en situation pratique.

Dès lors que la décision aura été prise d'organiser une telle évaluation complémentaire, la participation à celle-ci est obligatoire pour les candidats retenus.

Cette évaluation complémentaire peut être organisée sur plusieurs dates.

Les candidats qui ne participeront pas, le jour fixé, à cette évaluation complémentaire seront exclus de la suite de la procédure, quel que soit le motif de leur absence.

Etape 5 - Interview Tous les candidats identifiés à l'étape 3 et non exclus au cours de l'étape 4 éventuelle seront invités à une interview devant le fonctionnaire dirigeant ou son délégué. Ce dernier peut se faire assister par un secrétaire et par un ou plusieurs collaborateurs du niveau A. L'interview permettra : - d'évaluer les compétences techniques exigées par le profil de fonction sollicité; - d'évaluer la motivation du candidat par rapport à l'emploi sollicité; - d'aborder de manière intégrée les compétences techniques et génériques exigées par le profil de fonction sollicité.

Lors de cette interview, il sera également tenu compte, outre les résultats des compétences génériques et le rapport de l'évaluation complémentaire éventuelle, des éléments du dossier personnel du candidat.

Bruxelles, le 15 mars 2013.

Le Président du Comité de direction, Hans D'HONDT

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