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Avis
publié le 15 mars 2013

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'association des co-propriétaires Residentie WALLEHOF, A. VALGAEREN, M. et Mme B Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.824/X15.341. Au nom du Greffier en che(...)

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15/03/2013
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'association des co-propriétaires Residentie WALLEHOF, A. VALGAEREN, M. et Mme BRYS-WILLEMS, M. et Mme CEULEMANS-VAN HOECK, M. BOECKX, S. DE WINTER, A. ROM, R. VAN AERSCHOT, M. et Mme FRANC-HUYSMANS, R. SCHIETTECATTE, W. IVENS, B. DE SMEDT, S. WINKELER et M. et Mme HANSART-PEETERS, ayant tous élu domicile chez Mes Stijn VERBIST et Kenny GASTMANS, avocats, ayant leur cabinet à 2000 Anvers, Graaf van Hoornestraat 51, ont demandé le 30 janvier 2013 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand des Affaires intérieures du 26 octobre 2012 habilitant l'administration communale de Lierre à procéder à l'expropriation de biens immeubles situés à Lierre en vue de l'aménagement d'un chemin de traverse réservé aux piétons et cyclistes entre la Blokstraat et le site du KTA. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.824/X15.341.

Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.

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