publié le 15 mars 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Sonja MATHIJS a demandé le 29 janvier 2013 l'annulation de l'arrêté royal du 26 n Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 5 décembre 2012. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018145
- pub.
- 15/03/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Sonja MATHIJS a demandé le 29 janvier 2013 l'annulation de l'arrêté royal du 26 novembre 2012 modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 5 décembre 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.945/IX-7935.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.