loi

type loi prom. -- pub. 03/09/2010 numac 2010000496 source service public federal interieur Liste supplémentaire des entreprises qui, en application de l'article 22, § 10, premier alinéa, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, sont autorisées à exercer l'activité d'accompagnement de transports exc En complément de la liste, publiée au Moniteur belge et conformément aux dispositions de l'article(...) type loi prom. -- pub. 03/09/2010 numac 2010000497 source service public federal interieur Liste supplémentaire des entreprises qui, en application de l'article 22, § 10, premier alinéa, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, sont autorisées à exercer, pour le compte de tiers, l'activité d'accomp En complément de la liste, publiée au Moniteur belge et conformément aux dispositions de l'article(...) type loi prom. -- pub. 03/09/2010 numac 2010003509 source commission bancaire, financiere et des assurances Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, le Comité de direction de la Commission banc(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 03/09/2010 numac 2010000488 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant certains éléments de la procédure à suivre par le service de l'Office des Etrangers chargé de l'examen des demandes d'asile sur la base de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 03/09/2010 numac 2010000489 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement type arrêté royal prom. 19/07/2010 pub. 03/09/2010 numac 2010003398 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Milk Inc », loterie publique organisée par la Loterie Nationale type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 03/09/2010 numac 2010003399 source service public federal finances Arrêté royal modifiant diverses dispositions réglementaires régissant les loteries publiques à billets instantanées organisées par la Loterie Nationale sous les appellations « Presto », « 21 », « Subito », « Bingo », « Astro », « Pile ou Face », « Presto XL », « Presto XXL », « Subito XL », « Subito XXL », « Quick Cash », « Le Chat », « Super Monopoly » et « Magic Numbers » type arrêté royal prom. -- pub. 03/09/2010 numac 2010003495 source service public federal finances Personnel. - Démissions honorables Par arrêté royal du 9 septembre 2008, n° 7, démission honorable de leurs fonctions est accordée aux agents suivants : Administration des contributions directes (...) -M. LAUWERS, R.C.L., inspecteur principal d'administration fiscale à Bruges, à partir du 1 er type arrêté royal prom. -- pub. 03/09/2010 numac 2010003504 source service public federal finances Personnel. - Démissions honorables Par arrêté royal du 10 juillet 2008, n° 1, démission honorable de leurs fonctions est accordée aux agents suivants : Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Secteur de la T.V.A. - M. Clockers, P.J.L.A., directeur régional d'administration fiscale à Namur, à partir du 1 (...) type arrêté royal prom. 26/08/2010 pub. 03/09/2010 numac 2010007212 source ministere de la defense Arrêté royal portant certaines mesures exceptionnelles d'accompagnement applicables aux membres du personnel du ministère de la Défense qui sont directement concernés par le plan de transformation des forces armées type arrêté royal prom. 26/08/2010 pub. 03/09/2010 numac 2010007239 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 août 1994 relatif a la formation des candidats militaires du cadre actif type arrêté royal prom. 26/08/2010 pub. 03/09/2010 numac 2010007240 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires type arrêté royal prom. -- pub. 03/09/2010 numac 2010009741 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 28 avril 2010, Mme Van Malderen, R., juge de paix du premier canton d'Alost, est nommée Officier de l'Ordre de la Couronne. Par arrêté royal du 10 mai 2010, M. Simons, J., président Il portera la décoration civile. type arrêté royal prom. -- pub. 03/09/2010 numac 2010009742 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 novembre 2009, entrant en vigueur le 30 septembre 2010, Mme Collinge, C., juge au tribunal de première instance de Huy, est admise à la retraite à sa demande. Elle est admise à faire valoir ses droits à Par arrêté royal du 17 novembre 2009, entrant en vigueur le 30 septembre 2010, M. Van Heupen, M(...) type arrêté royal prom. 09/07/2010 pub. 03/09/2010 numac 2010012209 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année dans les centres d'animation sociale type arrêté royal prom. 09/07/2010 pub. 03/09/2010 numac 2010012217 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaire et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de la culture de champignons type arrêté royal prom. 09/07/2010 pub. 03/09/2010 numac 2010012218 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaire et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'horticulture en serre, légumes en plein air et culture de chicons type arrêté royal prom. 09/07/2010 pub. 03/09/2010 numac 2010012219 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaire et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de floriculture type arrêté royal prom. 09/07/2010 pub. 03/09/2010 numac 2010012222 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, fixant le montant d'une prime de fin d'année dans l'animation socio-culturelle type arrêté royal prom. 09/07/2010 pub. 03/09/2010 numac 2010012221 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, fixant le montant d'une prime de fin d'année type arrêté royal prom. 09/07/2010 pub. 03/09/2010 numac 2010012224 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année dans l'éducation de base type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 03/09/2010 numac 2010022373 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 03/09/2010 numac 2010022374 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 2, A, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 09/07/2010 pub. 03/09/2010 numac 2010203453 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux conditions de rémunération et de travail pour le personnel roulant et non roulant des entreprises qui s'occupent de l'exploitation de "services de courrier" type arrêté royal prom. 09/07/2010 pub. 03/09/2010 numac 2010203461 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au crédit-temps pour les ouvriers occupés dans les entreprises de transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et/ou de la manutention de choses pour compte de tiers type arrêté royal prom. 09/07/2010 pub. 03/09/2010 numac 2010203470 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour l'année 2010 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons" pour les groupes à risque type arrêté royal prom. 09/07/2010 pub. 03/09/2010 numac 2010203484 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative aux vêtements de travail type arrêté royal prom. 09/07/2010 pub. 03/09/2010 numac 2010203487 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour l'année 2010 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons" (1) type arrêté royal prom. 09/07/2010 pub. 03/09/2010 numac 2010203485 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative aux groupes à risque en 2009-2010 type arrêté royal prom. 26/08/2010 pub. 03/09/2010 numac 2010204028 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 79, § 12, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. -- pub. 03/09/2010 numac 2010204512 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Plaquettes d'hommage. - Nominations Plaquette d'Argent Arrêté royal du 4 septembre 2007. M. D'Haese, Georges, Gand Plaquette de bronze Arrêté royal du 4 septembre 2007. M. Brysse, Ronny, Ostende M. Dehaut, Yvon, Mont-Saint-Gui M. Reynaers, Maurice, Schoten.

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 26/08/2010 pub. 03/09/2010 numac 2010003500 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 avril 2008 portant composition de la Chambre de recours départementale du Service public fédéral Finances en ce qui concerne les assesseurs, les greffiers-rapporteurs et leurs suppléants type arrêté ministériel prom. 18/08/2010 pub. 03/09/2010 numac 2010007238 source ministere de la defense Arrêté ministériel portant nomination d'un comptable ordinaire du Service de Restauration et d'Hôtellerie de la Défense - Service de l'Etat à gestion séparée type arrêté ministériel prom. 25/08/2010 pub. 03/09/2010 numac 2010011336 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel agréant des agents désignés par une société de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type arrêté ministériel prom. -- pub. 03/09/2010 numac 2010011340 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Agrément d'un organisme pour le contrôle des installations intérieures de distribution de gaz naturel par canalisations Par arrêté ministériel du 27 août 2010, l'ASBL « ACA » ayant son siège à 8800 Roeselare, Meensesteenweg 338, dont le numéro d type arrêté ministériel prom. 21/12/2009 pub. 03/09/2010 numac 2010204550 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel portant prolongation temporaire de l'agréation de la commune d'Amblève comme pouvoir organisateur d'une institution accueillant et encadrant provisoirement des personnes en détresse en ce qui concerne l'habitation destinée à l'accueil d'urgence sise Deidenberg 108, 4770 Amblève type arrêté ministériel prom. 05/01/2010 pub. 03/09/2010 numac 2010204551 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel portant prolongation temporaire de l'agréation du C.P.A.S. de Saint-Vith comme pouvoir organisateur d'une institution accueillant et encadrant provisoirement des personnes en détresse en ce qui concerne l'habitation destinée à l'accueil d'urgence sise "Alter Wiesenbacher Weg" 6, 4780 Saint-Vith type arrêté ministériel prom. 22/06/2010 pub. 03/09/2010 numac 2010204552 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel portant agréation du C.P.A.S. de Saint-Vith comme pouvoir organisateur de quatre habitations destinées à l'accueil d'urgence, sises Rodter Strasse 48, 4780 Saint-Vith type arrêté ministériel prom. 05/01/2010 pub. 03/09/2010 numac 2010204554 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel portant prolongation temporaire de l'agréation de l'ASBL SIA comme pouvoir organisateur d'une institution accueillant et encadrant provisoirement des personnes en détresse en ce qui concerne l'habitation destinée à l'accueil d'urgence sise Schilsweg 58, 4700 Eupen type arrêté ministériel prom. 05/01/2010 pub. 03/09/2010 numac 2010204553 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel portant agréation provisoire du C.P.A.S. de Saint-Vith comme pouvoir organisateur d'une institution accueillant et encadrant provisoirement des personnes en détresse en ce qui concerne quatre habitations sises Rodter Strasse 48, 4780 Saint-Vith type arrêté ministériel prom. 09/08/2010 pub. 03/09/2010 numac 2010204579 source service public de wallonie Arrêté ministériel n° 3 accordant l'agrément en qualité de centre de formation pour l'organisation des formations et examens relatifs à la certification des bâtiments résidentiels existants

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 03/09/2010 numac 2010031398 source ministere de la region de bruxelles-capitale Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 196.402 du 25 septembre 2009, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, X e chambre, a annulé l'arrêté mini(...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que(...)

décret

type décret prom. 09/07/2010 pub. 03/09/2010 numac 2010031358 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination et à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement

ordonnance

type ordonnance prom. 26/08/2010 pub. 03/09/2010 numac 2010031399 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant le Code des droits de succession

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 26/08/2010 pub. 03/09/2010 numac 2010031400 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant nomination des membres du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/07/2010 pub. 03/09/2010 numac 2010035635 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2009 octroyant des primes en vue de l'achat et de l'installation d'équipements de réduction d'émissions dans des véhicules à moteur diesel

avis

type avis prom. -- pub. 03/09/2010 numac 2010018318 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marijke Claeys, ayant élu domicile chez Me Pascal Lahousse, avocat, ayant son cabinet à 2800 Maline(...) type avis prom. -- pub. 03/09/2010 numac 2010018317 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Paul Hendrickx et Maria Van Den Brande, ayant tous deux élu domicile chez Me Koenraad Maenhout, avo(...) type avis prom. -- pub. 03/09/2010 numac 2010018315 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SA Hof te Wassenhove, ayant élu domicile chez Mes Donatienne et Emmanuel Ryckbost, avocats à 840(...) type avis prom. -- pub. 03/09/2010 numac 2010018316 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Bart Appelmans, ayant élu domicile chez Me Donald Stockmans, avocat, ayant son cabinet à 1760 Roosd(...) type avis prom. -- pub. 03/09/2010 numac 2010095322 source commission bancaire, financiere et des assurances Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « Auxifina », Cette cession, qui produit ses effets au 1 er janvier 2010, est opposable à tous les tier(...)

liste

type liste prom. -- pub. 03/09/2010 numac 2010000495 source service public federal interieur Liste des entreprises qui, en application de l'article 22, § 10, premier alinéa, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, ne sont pas autorisées à exercer l'activité d'accompagnement de transports exceptionne L' entreprise suivante ne peut pas, conformément aux dispositions de l'article 22, § 10, premi(...)

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 03/09/2010 numac 2010204608 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de contrôleurs sociaux - contrôle administratif (niveau B), néerlandophones, pour l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés (ANG10027) Une liste de 30 lauréats maximum, valable deux ans, s(...) Il est établi également une liste spécifique des personnes handicapées lauréates. Les personnes han(...) type communication du selor prom. -- pub. 03/09/2010 numac 2010204610 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de comptables (niveau B), néerlando-phones, pour le Fonds des maladies professionnelles (ANG10047) Une liste de 7 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie après la sélection. Il est établi également une l(...) Conditions d'admissibilité : Diplômes requis à la date limite d'inscription : ? enseignemen(...) type communication du selor prom. -- pub. 03/09/2010 numac 2010204609 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de chefs de projet IT (niveau A), néerlandophones, pour l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique (IRSNB) (ANG10031) Une liste de 8 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie après la sélection. (...) Conditions d'admissibilité : 1. Diplômes requis à la date limite d'inscription : ? diplôme (...) type communication du selor prom. -- pub. 03/09/2010 numac 2010204629 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de conseillers en prévention aspects psychosociaux (niveau A), néerlandophones, pour le SPF Justice (ANG10016) Une liste de 15 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie après la sélection. Il est établi ég(...) Conditions d'admissibilité : 1. Diplômes requis à la date limite d'inscription : ? diplôme (...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 03/09/2010 numac 2010022380 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission régionale du Conseil médical de l'invalidité de la province du Brabant flamand, institué auprès du Service des indemnités. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 18 Par le même arrêté, Mme DAEMS, K., est nommée en qualité de membre suppléant de ladite Commission r(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 03/09/2010 numac 2010022384 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Groupe de direction de l'accréditation, institué auprès du Service des soins de santé. - Renouvellement et nomination de membres Par arrêté royal du 18 août 2010, sont renouvelés pour un terme Par le même arrêté, M. RAMET, J., est nommé audit Groupe de direction, en qualité de membre suppléa(...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 03/09/2010 numac 2010204631 source selor - bureau de selection de l'administration federale Recrutement. - Résultat Sélection comparative de coordinateurs comptables fédéraux, d'expression française Résultat La sélection comparative de coordinateurs comptables fédéraux (niveau A), d'expression française, pour le **** **** et(...) Le nombre de lauréats s'élève à 4.

document

type document prom. -- pub. 03/09/2010 numac 2010024364 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques Emploi à conférer Un emploi de chercheur (assistant-stagiaire classe SW1 ou premier assistant, classe SW2) dans le groupe d'activité II, service public sci(...) Cet emploi sera attribué à un candidat pouvant être inscrit au rôle linguistique néerlandophone. type document prom. -- pub. 03/09/2010 numac 2010024365 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques Emploi à conférer Un emploi de chercheur (assistant-stagiaire, classe SW1 ou premier assistant, classe SW2) dans le groupe d'activité II, Service public scien(...) Cet emploi sera attribué à un candidat pouvant être inscrit au rôle linguistique néerlandophone ou (...)

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