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Loi
publié le 03 septembre 2010

Liste supplémentaire des entreprises qui, en application de l'article 22, § 10, premier alinéa, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, sont autorisées à exercer l'activité d'accompagnement de transports exc En complément de la liste, publiée au Moniteur belge et conformément aux dispositions de l'article(...)

source
service public federal interieur
numac
2010000496
pub.
03/09/2010
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Liste supplémentaire des entreprises qui, en application de l'article 22, § 10, premier alinéa, de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière, sont autorisées à exercer l'activité d'accompagnement de transports exceptionnels en vue de la sécurité routière, exclusivement pour leur propre compte En complément de la liste, publiée au Moniteur belge et conformément aux dispositions de l'article 22, § 10, premier alinéa, de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière, les entreprises suivantes peuvent, pendant la période précédant la notification de la décision concernant leur demande d'autorisation pour l'exercice des activités visées à l'article 1er, § 1er, premier alinéa, 8°, de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière, continuer à exécuter ces activités, exclusivement pour leur propre compte :

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