26 AOUT 2010. - Arrêté royal modifiant l'article 79, § 12, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 8, § 6, alinéa 5, inséré par la loi du 7 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999012315 source ministere de l'emploi et du travail ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant l'arrêté royal n° 499 du 31 décembre 1986 portant réglementation de la sécurité social de certains jeunes défavorisées fermer et modifié par la loi du 5 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2002 pub. 13/03/2002 numac 2002012441 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs fermer;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 17 décembre 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 mars 2010;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 24 mars 2010;

Vu l'avis n° 48.394/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 juin 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 79, § 12, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, inséré par l'arrêté royal du 5 juin 2002 et modifié par les arrêtés royaux des 7 janvier 2003 et 10 janvier 2007, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « A cette fin, l'agence transmet chaque année à l'Office, au plus tard le 30 avril, un rapport de sa comptabilité de l'année civile précédente concernant les activités effectuées en application de l'article 8 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 précité, et le cas échéant concernant les activités effectuées en application de l'article 8bis de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 précité. Ce rapport est établi conformément aux instructions et au modèle électronique fixés par l'Office. L'Office peut se faire procurer tous les renseignements et documents qu'il estime nécessaires à l'exercice du contrôle des activités effectuées en application de l'article 8 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 précité, aussi bien par courrier qu'en se rendant sur place à l'agence. L'exercice comptable de l'ALE s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2010. Il est d'application pour la première fois à partir du rapport de l'exercice comptable 2009, à l'exception de la date limite de l'introduction du rapport au 30 avril, qui est d'application à partir du rapport de l'exercice comptable 2010. Le rapport de l'exercice comptable 2009 doit être transmis à l'ONEM avant le 31 octobre 2010.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 août 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Arrêté-loi du 28 décembre 1944, Moniteur belge du 30 décembre 1944; Loi du 7 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999012315 source ministere de l'emploi et du travail ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant l'arrêté royal n° 499 du 31 décembre 1986 portant réglementation de la sécurité social de certains jeunes défavorisées fermer, Moniteur belge du 20 avril 1999;

Loi du 5 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2002 pub. 13/03/2002 numac 2002012441 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs fermer, Moniteur belge du 13 mars 2002;

Arrêté royal du 25 novembre 1991, Moniteur belge du 31 décembre 1991;

Arrêté royal du 5 juin 2002, Moniteur belge du 18 juin 2002;

Arrêté royal du 7 janvier 2003, Moniteur belge du 17 janvier 2003;

Arrêté royal du 10 janvier 2007, Moniteur belge du 22 janvier 2007.