CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marijke Claeys, ayant élu domicile chez Me Pascal Lahousse, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, Leopoldstraat 64, a demandé le 15 juillet 2010 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 avril 2010 modifiant l'annexe VI à l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 novembre 2003 portant les échelles de traitement de certains membres du personnel de l'enseignement et les annexes Ire et II à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 avril 2008 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 novembre 2003 portant les échelles de traitement de certains membres du personnel de l'enseignement.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 mai 2010.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 197.095/XII-6260.

Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.