Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 196.402 du 25 septembre 2009, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, X e chambre, a annulé l'arrêté mini(...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que(...)

source: ministere de la region de bruxelles-capitale

numac: 2010031398

pub.: 03/09/2010

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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Annulation par le Conseil d'Etat (publication prescrite par l'article 39 du Règlement de procédure) Par arrêt n° 196.402 du 25 septembre 2009, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, Xe chambre, a annulé l'arrêté ministériel relatif aux modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2007 relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat, publié au Moniteur belge du 31 décembre 2007.

Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il annule partiellement.

Titre du document concerné:	Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 196.402 du 25 septembre 2009, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, X e chambre, a annulé l'arrêté mini(...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que(...)
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