publié le 03 septembre 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Bart Appelmans, ayant élu domicile chez Me Donald Stockmans, avocat, ayant son cabinet à 1760 Roosd(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018316
- pub.
- 03/09/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Bart Appelmans, ayant élu domicile chez Me Donald Stockmans, avocat, ayant son cabinet à 1760 Roosdaal, Ninoofsesteenweg 101, a demandé le 10 août 2010 la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 22 avril 2010 relatif à l'expropriation de biens immeubles situés sur le territoire de la commune de Roosdaal pour le réaménagement des points dangereux 2138 et 2140 : Ninoofsesteenweg, carrefours Belle-Alliance et Tomberg.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 197.362/X-14.601.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.