CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SA Hof te Wassenhove, ayant élu domicile chez Mes Donatienne et Emmanuel Ryckbost, avocats à 8400 Ostende, E. Beernaertstraat 80, a demandé le 26 juillet 2010 la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 3 mai 2010 habilitant l'association prestataire de services Solva à procéder à l'expropriation, en application de la procédure d'extrême urgence, de biens immeubles situés à Zottegem en vue de la réalisation de la zone d'activité économique « Leenstraat ».

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 mai 2010.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 197.200/X-14.594.

Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.