arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 04/09/2009 numac 2009000579 source service public federal interieur Police fédérale. - Cessation mandat Par arrêté royal du 21 août 2009 la cessation volontaire par le commissaire divisionnaire de police Johan TROTTEYN de son mandat de directeur judiciaire de la police fédérale pour l'arrondissement judiciaire d type arrêté royal prom. -- pub. 04/09/2009 numac 2009000578 source service public federal interieur Police fédérale. - Mandat Par arrêté royal du 21 août 2009, M. Marc Vandendriessche, est désigné pour un terme renouvelable de cinq ans à l'emploi de directeur de la direction de l'information policière opérationnelle de la police fédérale. type arrêté royal prom. -- pub. 04/09/2009 numac 2009003327 source service public federal finances Loterie Nationale. - Loterie à billets appelée « 21 » Conformément à l'article 10 de l'arrêté royal du 15 janvier 2002 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « 21 », loterie publique organisée par la Loterie Nationale - de vente des billets ressortissant à l' émission n° 1 (numéros de jeu 323 et 324) est fixé au 5 s(...) type arrêté royal prom. -- pub. 04/09/2009 numac 2009009623 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 16 juin 2009, la désignation de Mme Jamar, S., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Termonde, aux fonctions de premier substitut du procureur du Roi près ce tribunal, est ren Par arrêté royal du 15 juillet 2009, la désignation de Mme Absolonne, B., juge au tribunal de p(...) type arrêté royal prom. 12/07/2009 pub. 04/09/2009 numac 2009011367 source service public federal technologie de l'information et de la communication Arrêté royal en exécution de l'article 35, § 3, de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses fixant les conditions et la procédure d'agrément d'un paquet « Internet pour tous II » et portant des dispositions de contrôle type arrêté royal prom. 21/08/2009 pub. 04/09/2009 numac 2009018344 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission pour les médicaments à usage vétérinaire type arrêté royal prom. 21/08/2009 pub. 04/09/2009 numac 2009018345 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 janvier 2008 portant nominations au sein de la Commission consultative prévue à l'article 122, § 2, de l'arrêté royal du 14 décembre 2006 concernant les médicaments à usage humain et vétérinaire type arrêté royal prom. 31/07/2009 pub. 04/09/2009 numac 2009203042 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour l'industrie céramique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres type arrêté royal prom. 21/08/2009 pub. 04/09/2009 numac 2009203969 source service public federal securite sociale Arrêté royal retirant l'arrêté royal du 31 mars 2009 portant démission et nomination d'un membre du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 04/09/2009 numac 2009009628 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés ministériels du 25 août 2009 : - il est mis fin à la délégation aux fonctions de greffier au tribunal de police d'Hasselt de Mme Hensen, J., collaborateur au greffe de ce tribunal. Le présent arrêté entre en vi - Mme Gillis, I., collaborateur au greffe du tribunal de première instance de Gand, reste temporair(...) type arrêté ministériel prom. 17/08/2009 pub. 04/09/2009 numac 2009018343 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 mars 2007 portant nomination de membres correspondants de la Commission de la Pharmacopée type arrêté ministériel prom. 22/06/2009 pub. 04/09/2009 numac 2009035733 source autorite flamande Arrêté ministériel portant exécution des articles 7, 9, 10, 11 et 48 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques type arrêté ministériel prom. 01/08/2009 pub. 04/09/2009 numac 2009203905 source autorite flamande Arrêté ministériel portant agrément du règlement disciplinaire intérieur en matière de pratique de dopage de sportifs d'élite et de leurs accompagnateurs

arrêt

type arrêt prom. 16/07/2009 pub. 04/09/2009 numac 2009031469 source commission communautaire flamande de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège n° 09/318 fixant les compétences des membres du Collège de la Commission communautaire flamande

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 04/09/2009 numac 2009203779 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 4 juin 2009 en cause de Beatrijs Byttebier contre Jos Vanstiphout, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 juin 2009, la Cour d'appel de Gand a p « L'article 931, alinéa 4, du Code judicaire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution da(...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 04/09/2009 numac 2009203780 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 12 juin 2009 en cause de la SA « PRO-DUO » contre Catherine De Baets, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 juin 2009, la Cour du travail de Ga « L'article 10, alinéa 2, de la loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs vi(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2009 pub. 04/09/2009 numac 2009027164 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'entrée en vigueur et à l'exécution du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 14/05/2009 pub. 04/09/2009 numac 2009029459 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 avril 1999 fixant les règles d'établissement et de présentation des budgets et des comptes des institutions universitaires

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 14/12/2006 pub. 04/09/2009 numac 2009031466 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant le renouvellement de l'autorisation de fourniture d'électricité détenue par la société anonyme SPE, le retrait des autorisations de fourniture d'électricité détenues par les sociétés anonymes City Power et Luminus, l'octroi d'une autorisation de fourniture de gaz à la société SPE SA et le retrait des autorisations de fourniture de gaz détenues par les sociétés anonymes Luminus, ALG-Négoce et City Power

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/05/2009 pub. 04/09/2009 numac 2009035734 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'octroi de bourses de doctorat pour la réalisation de projets de recherche stratégique de base type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/04/2009 pub. 04/09/2009 numac 2009035744 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CB0137B type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/06/2009 pub. 04/09/2009 numac 2009203709 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglementant l'octroi de l'autorisation préalable pour certaines structures de services de soins et de logement type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/06/2009 pub. 04/09/2009 numac 2009203767 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 décembre 2004 relatif à l'agrément et au statut du secrétaire d'apprentissage

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/08/2009 pub. 04/09/2009 numac 2009203979 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 relatif aux actes et travaux visés à l'article 84, § 2, alinéa 2, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, à la composition des demandes de permis d'urbanisme et à la procédure applicable en matière de performance énergétique des bâtiments type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/08/2009 pub. 04/09/2009 numac 2009203977 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 2008 déterminant la méthode de calcul et les exigences, les agréments et les sanctions applicables en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/06/2009 pub. 04/09/2009 numac 2009203976 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux actes et travaux visés à l'article 84, § 2, alinéa 2, du CWATUPE, à la composition des demandes de permis d'urbanisme et à la procédure applicable en matière de performance énergétique des bâtiments

avis

type avis prom. -- pub. 04/09/2009 numac 2009018341 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Gerardus Van Swaay, Peter Verbiest, Martine De Smet, Willy Deckx et Annie Vervliet, ayant tous élu (...) type avis prom. -- pub. 04/09/2009 numac 2009203778 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 3 juin 2009 en cause de Stephan Van Canneyt contre l'« Orde van advocaten te Brugge - Bureau voor Juridische Bijstand », dont l'expédition est parvenue au greff « L'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire viole-t-il le principe d'égalité et les articles 10 (...) type avis prom. -- pub. 04/09/2009 numac 2009203781 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 juin 2009 et parvenue au greffe le 22 juin 2009, un recours en annulation partielle du décret wallon du 6 Cette affaire est inscrite sous le numéro 4728 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)

liste

type liste prom. -- pub. 04/09/2009 numac 2009203983 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'adjoints au secrétaire du Comité général de Gestion (niveau A), d'expression française, pour l'INASTI (AFG09014) Une liste de 6 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie. Si plusieurs lauréats sont à égalité(...) Il est établi, outre cette liste des lauréats, une liste spécifique des personnes handicapées lauré(...) type liste prom. -- pub. 04/09/2009 numac 2009203984 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de contrôleurs en électricité (niveau B), d'expression française, pour la Régie des Bâtiments (AFG09849) Une liste de 10 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie. Si plusieurs lauréats sont à égalité de p(...) Il est établi, outre cette liste des lauréats, une liste spécifique des personnes handicapées lauré(...) type liste prom. -- pub. 04/09/2009 numac 2009203982 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de conseiller en prévention (niveau A), d'expression néerlandaise, pour le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (ANG09033) Une liste de 10 lauréats maximum, valable deux ans, sera ét(...) Il est établi, outre cette liste des lauréats, une liste spécifique des personnes handicapées lauré(...) type liste prom. -- pub. 04/09/2009 numac 2009203985 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de collaborateurs RH (niveau B), d'expression française, pour le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (AFG08858) Une liste de 10 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie. Si plusieurs lauréats so(...) Il est établi, outre cette liste des lauréats, une liste spécifique des personnes handicapées lauré(...) type liste prom. -- pub. 04/09/2009 numac 2009203986 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de coordinateurs RH (niveau A), d'expression française, pour le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (AFG08859) Une liste de 10 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie. Si plusieurs lauréats son(...) Il est établi, outre cette liste des lauréats, une liste spécifique des personnes handicapées lauré(...)

désignation dans l'ordre judiciaire

type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 04/09/2009 numac 2009009624 source pouvoir judiciaire Cour d'appel d'Anvers La désignation de M. Peeters, F., conseiller à la cour d'appel d'Anvers, comme président de chambre à cette cour, est renouvelée pour une période de trois ans prenant cours le 19 septembre 2009. type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 04/09/2009 numac 2009009627 source pouvoir judiciaire Tribunal du travail de Charleroi La désignation de Mme Loodts, A., juge au tribunal du travail de Charleroi, comme vice-président à ce tribunal, est renouvelée pour une période de trois ans prenant cours le 17 septembre 2009. type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 04/09/2009 numac 2009009626 source pouvoir judiciaire Tribunal de première instance de Louvain La désignation de Mme De Paepe, H., juge de la jeunesse au tribunal de première instance de Louvain, comme vice-président à ce tribunal, est renouvelée pour une période de trois ans prenant cours le 5 sep type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 04/09/2009 numac 2009009625 source pouvoir judiciaire Cour d'appel de Gand M. Boudolf, P., conseiller à la cour d'appel de Gand, est désigné à titre définitif comme président de chambre à cette cour à la date du 22 septembre 2009.

décret

type décret prom. -- pub. 04/09/2009 numac 2009203835 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BV N+P Recycling », en qualité de collecteur de déchets autres que dangereux L'Inspe Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 04/09/2009 numac 2009203832 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Patrick Matot, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 04/09/2009 numac 2009203833 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « GmbH Möller Cargo », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'In Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 04/09/2009 numac 2009203834 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « GmbH Management für Abfallwirtschaft », en qualité de transporteur de déchets autres que L'Inspecteur général f.f., Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; type décret prom. -- pub. 04/09/2009 numac 2009203836 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Derudder Cleaning, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que da L'Inspecteur général f.f., Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 04/09/2009 numac 2009022396 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique des voiturettes, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 21 août 2009, qui entre en vigueur le jour de la prése Par le même arrêté, sont nommés membres audit Conseil, au titre de représentants du Conseil supérie(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 04/09/2009 numac 2009022407 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique dentaire, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 21 août 2009, qui entre en vigueur le jour de la présente pub Par le même arrêté, M. THEVISSEN, E., est nommé, en qualité de membre suppléant, audit Conseil, au (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 04/09/2009 numac 2009022409 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité de gestion du Service des indemnités. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 21 août 2009, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, démission honorable Par le même arrêté, M. MEESTERS, K., est nommé audit Comité, en qualité de membre effectif, au titr(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 04/09/2009 numac 2009022408 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité d'évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 21 août 2009, qui produit ses effets le 1 er juillet 2009, démission (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 04/09/2009 numac 2009022410 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité, institué auprès du Service des indemnités. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 21 août 2009, qui produit ses effets le 1 er mai 2009, démission hono(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 04/09/2009 numac 2009022411 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité du Service du contrôle administratif. - Renouvellement de mandats, démission et nomination de membres Par arrêté royal du 21 août 2009, sont renouvelés pour un terme de six ans, prenant cours le 1 (...)

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