24 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CB0137B (Année budgétaire 2009)

Le Gouvernement flamand, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, modifiées par les lois des 24 décembre 1993, 3 avril 1995, 19 juillet 1996, 10 juin 1998 et 5 septembre 2001, et par l'arrêté royal du 10 juillet 2000;

Vu le décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 59;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé des finances et du budget du 23 avril 2009;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 23 février 2009 et 1er avril 2009;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, Arrête :

Article 1er.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CB0137B du programme CB est réparti partiellement de la façon suivante : (en milliers d'euros)

PR

AB

CND en plus

CND en moins

CED en plus

CED en moins

COD en plus

COD en moins

AUT en plus

AUT en moins

BA

BA7431E

500

CB

CB0137B

20.000

KD

KD3102B

500

KD

KD5101B

600

KE

KE3030C*

100

KE

KE3131C

630

KE

KE5101C

3.670

KE

KE9931C

13.000

LC

LC9911B

1.000

* nouvelle allocation de base : KE3030C - Subventions dans le cadre de la réglementation européenne de consommation de fruits à l'école (cofinancement de l'UE).

Art. 2.§ 1er. L'ajustement du budget du « Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (VLIF) » (Fonds flamand d'investissement agricole) visant à incorporer l'augmentation de crédit dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté de réallocation, est établi par le fonctionnaire dirigeant de cet organisme public flamand. Par suite de la signature du présent arrêté, l'ajustement du budget est censé être approuvé conformément à l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.

Art. 3.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des comptes, au Parlement flamand et au département du Ministère flamand des Finances et du Budget.

Bruxelles, le 24 avril 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, K. PEETERS Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN