COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 JUILLET 2009. - Arrêté du Collège n° 09/318 fixant les compétences des membres du Collège de la Commission communautaire flamande

Le Collège, Vu les articles 127, 128, 135, 136, 163, 166 en 178 de la Constitution, coordonnée par la loi du 17 février 1994;

Vu la loi spéciale de réformes institutionelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

Vu la loi spéciale du 5 mai 1993 relative aux relative aux relations internationales des Communautés er des Régions;

Vu la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés;

Considérant qu'il y a lieu de fixer les attributions dans l'intérêt du fonctionnement normal de l'institution et des compétences conférées au Collège de la Commission communautaire flamande;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêt répartit les compétences au sein du Collège de la Commission communautaire flamande en vue de la préparation et de l'exécution de ses décisions.

Art. 2.Le membre du Collège Jean-Luc Vanraes est compétent pour : - l'enseignement, prévu par l'article 127, 6 1, premier alinéa, 2° de la constitution coordonnée, en ce compris la formation post- et parascolaire telle que visée à l'article 4, 12° de la loi spéciale du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, ci-après dénommé la loi spéciale; - la formation professionelle, visée dans l'article 4, 16° du loi spéciale; - les finances et le budget;

Du chef des attributions qui lui sont conférées il porte le titre membre du Collège de l'Enseignement, de la Formation et du Budget.

Art. 3.Le membre du Collège Brigitte Grouwels est compétente pour : - la politique de la santé telle que visée à l'article 5, § 1, I, de la loi spéciale; - l'aide aux personnes, visé dans l'article 5, 6 1, II du loi spéciale; - la politique des médias, visée dans l'article 4, 6° et 6°bis du loi spéciale; - la gestion du patrimoine immobilier et facility.

Du chef des attributions qui lui sont conférées elle porte le titre membre du Collège du Bien-être, de la Santé, de la Famille, les Médias et du Patrimoine.

Art. 4.Le membre du Collège Bruno De Lille est compétent pour : - les matières culturelles, visées dans l'article 4 du loi speciale à l' exeption de la formation post- en parascolaire, visée dans l'article 4, 12° du loi spéciale et de la formation professionelle visée dans l'article 4, 16° du loi spéciale; à l'exception de la politique des médias, visée dans l'article 4, 6° en 6°bis du loi spéciale; - la jeunesse et les sports; - la fonction publique.

Du chef des attributions qui lui sont conférées il porte le titre membre du Collège de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et de la Fonction Publique.

Art. 5.La présidence du Collège de la Commission communautaire flamande est assurée par membre du Collège Jean-Luc Vanraes.

Le Président du Collège est compétent pour la politique de la communication.

Art. 6.Les membres du Collège sont conjointement compétents pour la politique des villes. Une décision correspondant sera prise à la première réunion du Collège.

Art. 7.Chaque membre du Collège répondra aux questions des membres du Conseil de la Commission communautaire flamande et lors des débats au Conseil de la Commission communautaire flamande répondra conformément à ses attributions fonctionnelles.

Art. 8.Le présente arrêté abroge l'arrêté n° 04/408 du Collège du 19 juillet 2004 fixant les attributions des membres du Collège de la Commission communautaire flamande.

Art. 9.Le présente arrêté entre en vigueur le 16 juillet 2009.

Les membres du Collège, B. DE LILLE B. GROUWELS J.-L. VANRAES