COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 3 juin 2009 en cause de Stephan Van Canneyt contre l'« Orde van advocaten te Brugge - Bureau voor Juridische Bijstand », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 juin 2009, le Tribunal du travail de Bruges a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire viole-t-il le principe d'égalité et les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le demandeur d'une aide juridique gratuite de deuxième ligne qui introduit un recours contre une décision du bureau d'aide juridique ne peut bénéficier de cet article dans l'interprétation selon laquelle il n'est pas considéré comme un assuré social visé par l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire et/ou dans l'interprétation selon laquelle l'Ordre des avocats (en tant qu'exécutant de la législation relative à cette aide juridique gratuite de deuxième ligne) n'est pas considéré comme une autorité ou un organisme visés à l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, ou dans l'interprétation selon laquelle ils sont tous deux ou un des deux considérés en tant que tels, alors que le même demandeur peut bénéficier de l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire si, en tant que demandeur de ' droits analogues ', il introduit auprès du tribunal du travail un recours contre une décision du centre public d'action sociale en matière d'aide sociale ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4722 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.