publié le 04 septembre 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Gerardus Van Swaay, Peter Verbiest, Martine De Smet, Willy Deckx et Annie Vervliet, ayant tous élu (...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018341
- pub.
- 04/09/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Gerardus Van Swaay, Peter Verbiest, Martine De Smet, Willy Deckx et Annie Vervliet, ayant tous élu domicile chez Mes Peter Flamey et Gregory Verhelst, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Jan Van Rijswijcklaan 16, ont demandé le 31 juillet 2009 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial d'Anvers du 2 avril 2009 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale "ARDEA" de la commune de Wijnegem.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 juin 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 193.648/X-14.316.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.