MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant le renouvellement de l'autorisation de fourniture d'électricité détenue par la société anonyme SPE, le retrait des autorisations de fourniture d'électricité détenues par les sociétés anonymes City Power et Luminus, l'octroi d'une autorisation de fourniture de gaz à la société SPE SA et le retrait des autorisations de fourniture de gaz détenues par les sociétés anonymes Luminus, ALG-Négoce et City Power

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 21, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité;

Vu l' ordonnance du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031172 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 15;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 2004 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une autorisation de fourniture de gaz et portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité;

Vu la notification de l'opération d'absorption, par voie d'opération assimilée à une fusion par absorption dans le sens de l'article 676, 1° du code des sociétés, des sociétés anonymes ALG-Négoce, City Power et Luminus par la société anonyme SPE transmise au Service le 3 août 2006; Vu l'avis SR-061117-51 du Service régulation de l'IBGE, proposant le renouvellement de l'autorisation de fourniture d'électricité détenue par la société anonyme SPE, le retrait des autorisations de fourniture d'électricité détenues par Luminus s.a. et City Power s.a., l'octroi d'une autorisation de fourniture de gaz à la société SPE s.a. et le retrait des autorisations de fourniture de gaz détenues par Luminus s.a., ALG-Négoce s.a. et City Power s.a., transmis au Ministre le 30 novembre 2006;

Sur la proposition de la Ministre chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, des Primes à la Rénovation et des Espaces verts;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.§ 1er. L'autorisation de fourniture d'électricité octroyée en date du 8 mai 2003 détenue par la société anonyme SPE est renouvelée. § 2. L'autorisation de fourniture d'électricité octroyée en date du 13 mars 2003 et détenue par la société anonyme Luminus est retirée. § 3. L'autorisation de fourniture d'électricité octroyée en date du 27 janvier 2005 et détenue par la société anonyme City Power est retirée. § 4. Une autorisation de fourniture de gaz est octroyée, pour une durée indéterminée, à la société anonyme SPE ayant son siège social Boulevard du Régent 47, 1000 Bruxelles. § 5. L'autorisation de fourniture de gaz octroyée en date du 22 décembre 2004 et détenue par la société anonyme Luminus est retirée. § 6. L'autorisation de fourniture de gaz octroyée en date du 22 décembre 2004 à la société anonyme ALG-Négoce est retirée. § 7. L'autorisation de fourniture de gaz octroyée en date du 3 mars 2005 à la société anonyme City Power est retirée.

Art. 2.La Ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 décembre 2006.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La Ministre chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, des Primes à la Rénovation et des Espaces verts, Mme E. HUYTEBROECK