REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel relatif au renouvellement de la licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale de la société Luminus S.A. Le Ministre chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, Vu l' ordonnance du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031172 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 15;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 2004 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession, et de retrait d'une autorisation de fourniture de gaz et portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession, et de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité, l'article 17, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5, 29° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 décembre 2006 concernant le renouvellement de l'autorisation de fourniture d'électricité détenue par la société anonyme SPE, le retrait des autorisations de fourniture d'électricité détenues par les sociétés anonymes City Power et Luminus, l'octroi d'une autorisation de fourniture de gaz à la société SPE SA et le retrait des autorisations de fourniture de gaz détenues par les sociétés anonymes Luminus, ALG-Négoce et City Power;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mars 2012 relatif à la modification du nom « S.P.E. » en « EDF Luminus », en tant que titulaire des licences de fourniture d'électricité et de gaz en Région de Bruxelles-Capitale octroyées à la société « S.P.E. »;

Considérant la notification de l'opération de fusion par absorption de la société privée à responsabilité limitée EDF Luminus Windfarm Kalmthout par la société anonyme Luminus transmise le 22 août 2019 à BRUGEL;

Considérant l'avis d'initiative de BRUGEL n° 20191010-286 du 10 octobre 2019 qui, conformément à l'article 17, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 2004 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession, et de retrait d'une autorisation de fourniture de gaz et portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession, et de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité, propose de procéder au renouvellement de la licence de fourniture de gaz détenue par la société anonyme Luminus, Arrête : Article unique. La licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale de la société Luminus S.A. ayant son siège social à Rue du Marquis 1 à 1000 Bruxelles est renouvelée pour une durée indéterminée.

Bruxelles, le 17 février 2020.

Le Ministre de la Transition Climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie Participative, A. MARON