loi

type loi prom. 31/07/2009 pub. 06/08/2009 numac 2009003291 source service public federal finances Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 31/07/2009 pub. 06/08/2009 numac 2009003290 source service public federal finances Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2003

code civil

type code civil prom. -- pub. 06/08/2009 numac 2009054706 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Ploum, Anne-Marie Mme Ploum, Anne-Marie Pierre, née à Heusy le 10 novembre 1929, veuve de Jos Avant de statuer sur la demande de l'Administration du Cadastre, de l'enregistrement et des domaine(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 08/06/2009 pub. 06/08/2009 numac 2009000501 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'article 44 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 15/07/2009 pub. 06/08/2009 numac 2009000509 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif aux modalités en matière d'octroi, de durée de validité, de refus et de destruction de la carte d'identification et à la procédure en matière d'enquêtes sur les conditions de sécurité type arrêté royal prom. -- pub. 06/08/2009 numac 2009009558 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 février 2009, la désignation de M. Langlois, J., juge au tribunal de premièr(...) type arrêté royal prom. 28/06/2009 pub. 06/08/2009 numac 2009014191 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires en vue de rectifier la courbe à Florée, partie de la ligne ferroviaire 162, et située sur les communes d'Assesse et d'Hamois

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/07/2009 pub. 06/08/2009 numac 2009024247 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant désignation du délégué de l'Etat auprès du conseil d'administration du Centre national de Prévention et de Traitements des Intoxications type arrêté ministériel prom. 16/07/2009 pub. 06/08/2009 numac 2009024250 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination des membres du Collège de médecins pour le programme de soins pour enfants type arrêté ministériel prom. -- pub. 06/08/2009 numac 2009031412 source ministere de la region de bruxelles-capitale Collecteurs des PCB/PCT Par arrêté ministériel du 2 juin 2009 la SA Brussels Recycling Metal a été agréée en qualité de collecteur des PCB/PCT pour une période qui prend cours dès la date de la signature pour une période de cinq ans. L'agréme type arrêté ministériel prom. -- pub. 06/08/2009 numac 2009031415 source ministere de la region de bruxelles-capitale Collecteurs de déchets dangereux Par arrêté ministériel du 2 juin 2009 la SA Brussels Recycling Metal a été agréée en qualité de collecteur de déchets dangereux pour une période qui prend cours dès la date de la signature pour une période de cin L'agrément porte le numéro DD238. type arrêté ministériel prom. -- pub. 06/08/2009 numac 2009031416 source ministere de la region de bruxelles-capitale Collecteurs d'huiles usagées Par arrêté ministériel du 2 juin 2009 la SPRL Clean Express Service a été agréée en qualité de collecteur de huiles usagées pour une période qui prend cours dès la date de la signature pour une période de cinq ans.

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 06/08/2009 numac 2009203512 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 100/2009 du 18 juin 2009 Numéro du rôle : 4484 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 229, § 1 er , et 301, § 2, du Code civil, à l'article 1254, § 5, du Code judiciaire, tel La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Melchior et M. Bossuyt, et des juges P. Ma(...) type arrêt prom. -- pub. 06/08/2009 numac 2009203519 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 102/2009 du 18 juin 2009 Numéro du rôle : 4530 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 72, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, posée par le Tribunal du travail de Huy. type arrêt prom. -- pub. 06/08/2009 numac 2009203594 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 85/2009 du 14 mai 2009 Numéro du rôle : 4550 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 23 du Code de la nationalité belge, posée par la Cour d'appel de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, compos après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procéd(...)

décret

type décret prom. 30/04/2009 pub. 06/08/2009 numac 2009029376 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française type décret prom. 30/04/2009 pub. 06/08/2009 numac 2009029389 source ministere de la communaute francaise Décret portant création de nouvelles formations dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur type décret prom. 30/04/2009 pub. 06/08/2009 numac 2009029390 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 31 mars 2004 relatif aux aides attribuées à la presse quotidienne écrite francophone et au développement d'initiatives de la presse quotidienne écrite francophone en milieu scolaire type décret prom. 30/04/2009 pub. 06/08/2009 numac 2009029395 source ministere de la communaute francaise Décret portant sur les Associations de parents d'élèves et les Organisations représentatives d'Associations de parents d'élèves en Communauté française

ordonnance du tribunal de commerce

type ordonnance du tribunal de commerce prom. -- pub. 06/08/2009 numac 2009009560 source pouvoir judiciaire Tribunal de commerce de Bruges Par ordonnance du 24 mars 2009, M. Haesaert, N., a été désigné par le président du tribunal de commerce de Bruges pour exercer, à partir du 1 er septembre 2009, les fonctions de juge consulaire suppléant type ordonnance du tribunal de commerce prom. -- pub. 06/08/2009 numac 2009009561 source pouvoir judiciaire Tribunal de commerce de Namur Par ordonnance du 30 mars 2009, M. Carlier d'Odeigne, S. a été désigné par le président du tribunal de commerce de Namur pour exercer, à partir du 1 er septembre 2009, les fonctions de juge consulaire supp

ordonnance

type ordonnance prom. -- pub. 06/08/2009 numac 2009009559 source pouvoir judiciaire Tribunal de première instance de Dinant Par ordonnance du 20 mai 2009 du procureur général près la cour d'appel de Liège, M. Desaive, D., s(...)

ordonnance du tribunal du travail

type ordonnance du tribunal du travail prom. -- pub. 06/08/2009 numac 2009203658 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Pouvoir judiciaire. - Tribunal du travail de Liège Par ordonnance du 27 juillet 2009, M. Jules Baronheid, juge social au titre de travailleur-ouvrier au tribunal du travail de Liège, a été désigné par Mme la présidente de ce tribunal pour exerc type ordonnance du tribunal du travail prom. -- pub. 06/08/2009 numac 2009203659 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Pouvoir judiciaire. - Tribunal du travail de Liège Par ordonnance du 27 juillet 2009, M. Léopold Cariaux, juge social au titre de travailleur-employé au tribunal du travail de Liège, a été désigné par Mme la présidente de ce tribunal pour exerc

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/04/2009 pub. 06/08/2009 numac 2009029401 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française organisant les formations des diverses sessions relatives aux fonctions de promotion et de sélection visées aux articles 19, 20 et 21 et accordant des dispenses en application des articles 23, 24 et 25 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/04/2009 pub. 06/08/2009 numac 2009029402 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 2005 portant délégation de compétences en matière de bâtiments scolaires de l'Enseignement organisé par la Communauté française

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 06/08/2009 numac 2009031420 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juin 2009, est classé comme monu(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 06/08/2009 numac 2009031422 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 mai 2009, est entamée la procéd(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 06/08/2009 numac 2009031421 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juin 2009, est classée comme monument la totalité du Mât électrique de Jacques de Lalaing sis au croisement des avenues Louis Bertrand, Paul Deschanel e Pour la consultation du tableau, voir image type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 06/08/2009 numac 2009031423 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juin 2009, l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 avril 2002 classant comme ensemble les immeubles sis place de « Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale classant comme ensemble les immeubles s(...)

arrêtés concernant les membres des commissions paritaires

type arrêtés concernant les membres des commissions paritaires prom. -- pub. 06/08/2009 numac 2009203267 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé Par arrêté du Directeur Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution Par arrêté du Directeu(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 06/08/2009 numac 2009203601 source service public de wallonie Cabinets ministériels Par arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009, M. Renaud Witmeur est nommé chef de cabinet du Ministre-Président, à la date du 17 juillet 2009. Par arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009, Mme Pascal Par arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009, M. Jean Leblon est nommé chef de cabinet (...) type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/06/2009 pub. 06/08/2009 numac 2009203602 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 30 avril 2009 portant des mesures de simplification administrative en matière d'action sociale et de santé

avis

type avis prom. -- pub. 06/08/2009 numac 2009203618 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 28 mai 2009 en cause de la SA « INBEV Belgium » contre Jean Evaldre et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 juin 2009, le Juge de pa « L'article 11 - III de la loi sur les baux commerciaux ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de (...) type avis prom. -- pub. 06/08/2009 numac 2009203619 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 mai 2009 et parvenue au greffe le 2 juin 2009, Anje Ranson, demeurant à 3650 Dilsen-Stokkem, Rijksweg 737 Cette affaire est inscrite sous le numéro 4719 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)

agrément

type agrément prom. -- pub. 06/08/2009 numac 2009031419 source ministere de la region de bruxelles-capitale Agrément en tant que conseiller PEB, personne morale Par décision du fonctionnaire dirigeant de l'I.B.G.E. du 12 juin 2009, la SPRL Ingenierie & Services, ayant son siège social établi rue les Tiennes 51, à 1421 Ophain-Bois-Seigneur-Isaac, p L'agrément porte le numéro PEBPM-1009427.

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 06/08/2009 numac 2009011342 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Fourniture d'électricité. - Autorisation individuelle EF 2009 - 0020 - A Un arrêté ministériel du 27 juillet 2009 octroie à la société SA SPE, dont le siège social est établi boulevard du Régent 47, 1000 Bruxelles, et le numéro d'entreprise

désignation dans l'ordre judiciaire

type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 06/08/2009 numac 2009009557 source pouvoir judiciaire Cour d'appel de Mons La désignation de Mme Allard Marie, conseiller à la cour d'appel de Mons, comme président de chambre à cette cour, est renouvelée pour une période de trois ans prenant cours le 1 er septembre 2009.

erratum

type erratum prom. 23/04/2009 pub. 06/08/2009 numac 2009031406 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à la collecte et l'échange de données dans le cadre de la politique de prévention en santé. - Erratum

enregistrement

type enregistrement prom. -- pub. 06/08/2009 numac 2009031411 source ministere de la region de bruxelles-capitale Enregistrement comme transporteur de véhicules usagés Par décision des fonctionnaires dirigeants de l'I.B.G.E. du 1 er juillet 2009. M. Rob Coenen , sise Windestraat 8, te 3550 Heusden-Zolder, a été enregistrée sous le numéro ENRV(...) type enregistrement prom. -- pub. 06/08/2009 numac 2009031414 source ministere de la region de bruxelles-capitale Enregistrement en qualité d'entreprise en technique du froid Par décision des fonctionnaires dirigeants de l'I.B.G.E. du 29 juin 2009, l'entreprise Electrogel, sise avenue Jean Hinckaert 20, à 1380 Lasne, a été enregistrée comme entreprise en te L'enregistrement porte le numéro ENREF/00102. Par décision des fonctionnaires dirigeants de (...)

décret

type décret prom. -- pub. 06/08/2009 numac 2009203473 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Clean Spirit, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspec Vu le décret du27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mars(...) type décret prom. -- pub. 06/08/2009 numac 2009203475 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Clean Express Poty, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'In Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 06/08/2009 numac 2009203476 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SARL TSF Lux, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 06/08/2009 numac 2009203474 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Immo Vallee, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteu Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...)

document

type document prom. -- pub. 06/08/2009 numac 2009031413 source ministere de la region de bruxelles-capitale Enregistrement en matière de déchets animaux Par décision des fonctionnaires dirigeants de l'I.B.G.E. du 22 juin 2009, l'enregistrement de la société « Rotie B.V Vetveredeling » du 23 mars 2007 a été retiré sous le numéro ENRDA/041. Par d

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