28 JUIN 2009. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires en vue de rectifier la courbe à Florée, partie de la ligne ferroviaire 162, et située sur les communes d'Assesse et d'Hamois

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 10, § 2, 2°;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2004 établissant les statuts de la société anonyme de droit public Infrabel;

Considérant que la rectification de la courbe de la ligne 162 à Florée est nécessaire en vue de l'augmentation de vitesse sur cet axe voyageurs international principal reliant trois villes européennes (Bruxelles, Luxembourg, Strasbourg);

Considérant qu'il est nécessaire de stabiliser les talus de la voie B vu qu'on y a déjà constaté un glissement de terrain important en 2002;

Considérant que les travaux repris au plan n° FLR02TP03 répondent à l'objectif fixé;

Considérant que l'exécution des travaux précités requiert de disposer des parcelles situées sur le territoire des communes d'Assesse et d'Hamois, tels qu'indiqués aux plans FLR02TP01 et FLR02TP02;

Considérant les résultats de l'enquête publique à laquelle les plans précités ont été soumis;

Considérant que les travaux susmentionnés ont un caractère urgent, d'une part, parce qu'ils sont nécessaires pour continuer à assurer la sécurité de l'exploitation ferroviaire et, d'autre part, parce qu'ils concrétisent les accords entre la Région wallonne et le grand-duché de Luxembourg pour exécuter ce projet pour 2014 et que, par conséquent, la prise de possession immédiate des parcelles en question est indispensable;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'utilité publique exige, pour la rectification de la courbe entre les kilomètres 81.175 et 82.750 de la ligne ferroviaire 162, la prise des possessions immédiates des parcelles situées sur les territoires des communes d'Assesse et d'Hamois reprises sur les plans FLR02TP01 et FLR02TP02, annexés au présent arrêté.

Art. 2.Les parcelles indiquées aux plans visés à l'article 1er et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession amiable, emprises et occupées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 juin 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE Pour la consultation du tableau, voir image