publié le 06 août 2009
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Ploum, Anne-Marie Mme Ploum, Anne-Marie Pierre, née à Heusy le 10 novembre 1929, veuve de Jos Avant de statuer sur la demande de l'Administration du Cadastre, de l'enregistrement et des domaine(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2009054706
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- 06/08/2009
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Ploum, Anne-Marie Mme Ploum, Anne-Marie Pierre, née à Heusy le 10 novembre 1929, veuve de Joseph Alfred Troquette, domiciliée à 4802 Verviers (Heusy), rue de la Tannerie 11, est décédée à Verviers le 17 juillet 2007, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration du Cadastre, de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Verviers a, par ordonnance du 20 avril 2009, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Liège, le 27 avril 2009.
Le directeur régional de l'enregistrement et des domaines a.i., J. Van Mullen. (54706)