publié le 06 août 2009
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 28 mai 2009 en cause de la SA « INBEV Belgium » contre Jean Evaldre et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 juin 2009, le Juge de pa « L'article 11 - III de la loi sur les baux commerciaux ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de (...)
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- cour constitutionnelle
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- 2009203618
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 28 mai 2009 en cause de la SA « INBEV Belgium » contre Jean Evaldre et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 juin 2009, le Juge de paix du premier canton de Charleroi a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 11 - III de la loi sur les baux commerciaux ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le cédant d'un bail commercial peut être tenu de la totalité des obligations découlant de la convention de location alors que le cessionnaire qui n'a pas rempli ses obligations, ne serait tenu à rien lorsque, étant failli, il est déclaré excusable par le Tribunal de commerce ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4721 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.