COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 102/2009 du 18 juin 2009 Numéro du rôle : 4530 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 72, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, posée par le Tribunal du travail de Huy.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Melchior et M. Bossuyt, et des juges P. Martens, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, J. Spreutels et T. Merckx-Van Goey, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 8 octobre 2008 en cause de la SA « Axa Belgium » contre Laetitia Leroy, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 14 octobre 2008, le Tribunal du travail de Huy a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 72, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prévoit que la victime d'un accident du travail dans le secteur privé qui s'est vu notifier une décision de guérison sans séquelles dispose : - d'un délai préfix de 3 ans pour contester cette décision alors que la victime de pareil accident aux mêmes conséquences dans le secteur public dispose selon l'article 20 de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, lu en combinaison avec l'article 10, § 1er, de l'arrêté royal du 24 janvier 1969 : - d'un délai de prescription de 3 ans pour contester cette décision ? ». (...) III. En droit (...) B.1.1. La Cour est interrogée au sujet de l'article 72, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, qui dispose : « La victime ou ses ayants droit peuvent intenter une action en justice contre la décision de guérison sans incapacité permanente de travail dans les trois ans qui suivent la date de la notification visée à l'article 24. Dans ce cas, la demande visée à l'alinéa 1er peut être introduite dans les trois ans qui suivent la date de la décision visée à l'article 24 ».

B.1.2. La décision visée à l'article 24 est celle par laquelle l'assureur agréé décide que la victime de l'accident est guérie sans incapacité permanente de travail. Cette décision est notifiée à la victime.

B.2.1. La Cour est interrogée sur la différence de traitement instaurée par la disposition en cause entre les travailleurs du secteur privé et les travailleurs du secteur public, victimes d'un accident du travail, qui entendent contester la décision de guérison sans incapacité permanente de travail qui est prise à leur sujet.

B.2.2. Le juge a quo se réfère, en ce qui concerne l'action ouverte aux agents des services publics à laquelle il compare l'action contre la décision de guérison sans incapacité permanente de travail dont disposent les travailleurs du secteur privé, à l'article 20 de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et à l'article 10, § 1er, de l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail. D'après les motifs du jugement qui interroge la Cour, le juge a quo déduit de ces dispositions que la victime d'un accident du travail déclarée guérie sans incapacité permanente dispose, dans le secteur public, d'un délai de prescription de trois ans pour contester cette décision, soit un délai qui peut être interrompu ou suspendu, alors que la personne placée dans la même situation dans le secteur privé ne dispose que d'un délai préfix de trois ans, soit un délai qui ne peut être interrompu ou suspendu, pour contester cette décision.

B.3. La partie défenderesse devant le juge a quo et le Conseil des ministres estiment que les travailleurs du secteur privé et ceux du secteur public se trouvent dans des situations essentiellement différentes, et que les actions comparées par le juge a quo ne sont pas comparables.

B.4.1. Les différences objectives entre les deux catégories de travailleurs justifient qu'ils soient soumis à des systèmes différents, de sorte qu'il est admissible que la comparaison trait pour trait des deux systèmes fasse apparaître des différences de traitement, tantôt dans un sens, tantôt dans l'autre, sous la réserve que chaque règle doit être conforme à la logique du système auquel elle appartient.

B.4.2. La logique propre des deux systèmes justifie que des différences existent, notamment en ce qui concerne les règles de procédure, le niveau et les modalités d'indemnisation. C'est au législateur qu'il appartient de décider si une plus grande équivalence est souhaitable et de déterminer à quel moment et de quelle manière une plus grande uniformité entre les deux réglementations doit se traduire par des mesures concrètes.

B.5. Il est vrai, comme le font remarquer le Conseil des ministres et la partie intervenante, que les procédures relatives à la déclaration de guérison sans séquelle d'une victime d'un accident du travail diffèrent sur plusieurs points d'un système à l'autre. Néanmoins, lorsque la victime d'un accident du travail relevant du secteur privé est déclarée guérie sans incapacité permanente et qu'elle entend contester cette décision et en conséquence obtenir des indemnités compensant une incapacité permanente de travail, la logique du système d'indemnisation dans ce secteur ne justifie pas que l'action dont elle dispose à cette fin soit soumise à un délai qui ne peut être interrompu ou suspendu.

En effet, ni la nature contractuelle du lien qui l'unit à son employeur, ni la nature des tâches effectuées dans le secteur privé, ni la procédure d'indemnisation des accidents du travail, ni enfin le caractère privé des sociétés d'assurances qui interviennent dans ce secteur ne permettent de justifier qu'un délai préfix soit imposé au travailleur du secteur privé victime d'un accident du travail qui entend contester la décision de guérison sans incapacité permanente qui est prise par l'assureur à son sujet.

B.6. Il en va d'autant plus ainsi que les actions en paiement des indemnités prévues par l'article 69 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sont assorties d'un délai de prescription, tandis que le délai préfix établi par l'article 72, alinéa 1er, concerne la demande en révision des indemnités fondée sur une modification de la capacité de travail de la victime survenue en conséquence d'un événement postérieur à l'accident. Dès lors que l'action en contestation de la décision de guérison sans incapacité permanente n'est pas une demande en révision mais s'apparente à une action en paiement d'indemnités, il n'est pas raisonnablement justifié que cette action soit assortie d'un délai préfix et non d'un délai de prescription.

B.7. La question préjudicielle appelle une réponse positive.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 72, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le délai de trois ans dont dispose la victime d'un accident du travail pour contester la décision de guérison sans incapacité permanente de travail est un délai préfix.

Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, à l'audience publique du 18 juin 2009.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

Le président, M. Melchior.