publié le 06 août 2009
Tribunal de première instance de Dinant Par ordonnance du 20 mai 2009 du procureur général près la cour d'appel de Liège, M. Desaive, D., s(...)
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- pouvoir judiciaire
- numac
- 2009009559
- pub.
- 06/08/2009
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
POUVOIR JUDICIAIRE
Tribunal de première instance de Dinant Par ordonnance du 20 mai 2009 du procureur général près la cour d'appel de Liège, M. Desaive, D., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Dinant, est délégué pour exercer les fonctions du Ministère public près le parquet de la cour d'appel de Liège, du 1er septembre 2009 au 1er mars 2010.