loi

type loi prom. 23/05/2007 pub. 19/05/2008 numac 2008000390 source service public federal interieur Loi modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la Cour des comptes, aux Médiateurs fédéraux, aux Commissions de nomination pour le notariat et à la Commission de la protection de la vie privée. - Traduction allemande type loi prom. 01/03/2002 pub. 19/05/2008 numac 2008000393 source service public federal interieur Loi relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/05/2007 pub. 19/05/2008 numac 2008000392 source service public federal interieur Loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne la rectification d'erreurs matérielles dans les actes de l'état civil. - Traduction allemande type loi prom. -- pub. 19/05/2008 numac 2008003161 source commission bancaire, financiere et des assurances Autorisation de cession entre une entreprise d'investissement et un établissement de crédit Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993 et à l'article 73 de la loi du 6 avril 1995, (...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 31/08/2005 pub. 19/05/2008 numac 2008000391 source service public federal interieur Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 24/04/2008 pub. 19/05/2008 numac 2008002048 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant exécution des articles 14 et 27, § 4, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public type arrêté royal prom. -- pub. 19/05/2008 numac 2008002062 source service public federal personnel et organisation Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 17 avril 2008 sont nommés ou promus : Ordre de Léopold Chevalier Mme De Roubaix, Lucienne, assistant administratif; Mme Coyette, Danièle, attaché. Ils porteront la décoration civile et pren Ordre de la Couronne Officier M. D'Hondt, Patrick, conseiller. Palmes d'Or Mme Garot, C(...) type arrêté royal prom. 09/05/2008 pub. 19/05/2008 numac 2008003141 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Indiana Jones », loterie publique organisée par la Loterie Nationale type arrêté royal prom. -- pub. 19/05/2008 numac 2008009354 source service public federal justice Direction générale E P I Etablissements pénitentiaires. - Service du personnel Par arrêté ryal du 13 novembre 2007, démission de ses fonctions est accordée à M. Petit, Jean-Paul,(...) type arrêté royal prom. -- pub. 19/05/2008 numac 2008009364 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 9 mai 2008 : - Mme Goossens, N., juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Gand, est désignée à l(...) type arrêté royal prom. 09/05/2008 pub. 19/05/2008 numac 2008009362 source service public federal justice Arrêté royal portant reconnaissance des membres, titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique type arrêté royal prom. -- pub. 19/05/2008 numac 2008009367 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 3 juin 2007, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de son successeur, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Nouwkens, G., de ses fonctions de notaire à la résidence de Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. Par arrêté royal du 19 septe(...) type arrêté royal prom. -- pub. 19/05/2008 numac 2008009366 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 9 mai 2008 : - sont promus au grade d'Officier de l'Ordre de Léopold : MM. : Demeyer, J., notaire à la résidence de Bruges ; Van Isacker, A., notaire honoraire à (...) - sont nommés au grade d'Officier de l'Ordre de Léopold : MM. : Carlier, J.-M., notaire à la(...) type arrêté royal prom. -- pub. 19/05/2008 numac 2008009365 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 17 août 2007, entrant en vigueur le 10 juin 2008, est acceptée la démission de M. Maréchal, P., de ses fonctions de notaire à la résidence de Neupré . Il est autorisé à por(...) Par arrêté royal du 21 février 2008, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, (...) type arrêté royal prom. 22/04/2008 pub. 19/05/2008 numac 2008011167 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par le Bureau de Normalisation type arrêté royal prom. 29/04/2008 pub. 19/05/2008 numac 2008011181 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par le Bureau de Normalisation type arrêté royal prom. 13/04/2008 pub. 19/05/2008 numac 2008015076 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant nomination de Conseillers du Commerce extérieur type arrêté royal prom. -- pub. 19/05/2008 numac 2008015074 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Service extérieur Mutations Par arrêté royal du 19 juillet 2007, M. Bruno van der Pluijm, a été accrédité comme Ambassadeur et commissionné comme Consul général de Belgique dans la République de Chypre. Par arrêté royal du 26 juillet 2 Démission honorable Par arrêté ministériel du 19 juillet 2007, démission honorable de ses fo(...) type arrêté royal prom. 18/02/2008 pub. 19/05/2008 numac 2008022251 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification des tableaux d'assimilation annexés à la loi du 5 janvier 1971 relative aux pensions des membres du personnel de carrière des cadres d'Afrique et portant limitation de la majoration des pensions qui en résultent type arrêté royal prom. 16/04/2008 pub. 19/05/2008 numac 2008022246 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées et abrogeant l'arrêté ministériel du 15 septembre 2006 déterminant les cas qui peuvent donner lieu à une décision médicale sur pièce dans le cadre de l'allocation de remplacement de revenus et de l'allocation d'intégration et de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2006 déterminant les cas qui peuvent donner lieu à une décision médicale sur pièce dans le cadre de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées type arrêté royal prom. -- pub. 19/05/2008 numac 2008201519 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande Ordres nationaux Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux du 5 août 2006 "relatif à l'octroi de distinctions dans les ordres nationaux à certains membres du personnel des pouvoir locaux dans la Région flamande". Par arrêté royal d Article 1 er . Dans l'article 1 er , § 2, de l'arrêté royal du 5 août 2006,(...) type arrêté royal prom. -- pub. 19/05/2008 numac 2008201520 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande Ordres nationaux Par arrêté royal du 27 janvier 2008, la disposition suivante est stipulée : Article 1 er . § 1 er . Est promue au grade d'Officier de l'Ordre de la Couronne : Mme CHALMET Marie-Louise § 2. Sont nommés au grade de Chevalier de l'Ordre de la Couronne : Mme AERTS Cecile Margue(...) type arrêté royal prom. -- pub. 19/05/2008 numac 2008201523 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande Ordres nationaux Par arrêté royal du 27 janvier 2008, la disposition suivante est stipulée : Article 1 er . § 1 er . Est promu au grade de Commandeur de l'Ordre de Léopold : M. VANDEPUTTE Joseph Leonie Alphonse Il portera la décoration civile. § 2. Sont nommés au grade de Chevalier de l'Ordre de Léopo(...) type arrêté royal prom. -- pub. 19/05/2008 numac 2008201525 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande Ordres nationaux Modification des arrêtés royaux du 10 novembre 2005 relatif à l'octroi de distinctions dans les ordres nationaux à certains membres du personnel des pouvoirs locaux dans la Région flamande. Par arrêté royal du 27 janvier 2008 Article 1 er . Dans l'article 1 er , § 4, de l'arrêté royal du 10 novembre (...) type arrêté royal prom. -- pub. 19/05/2008 numac 2008201524 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande Ordres nationaux Par arrêté royal du 27 janvier 2008, la disposition suivante est stipulée : Article 1 er . § 1 er . Sont nommés au grade d'Officier de l'Ordre de Léopold II : M. ALLEMEESCH Gilbert Andre Agnes M. ROTTHIER Ronan Carolus Elisa (Sint-Niklaas, le 27 octobre 1954), secrétaire municipal adjoint à (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 29/04/2008 pub. 19/05/2008 numac 2008000437 source service public federal interieur Arrêté ministériel désignant les assesseurs membres du personnel des services de police de la commission paritaire

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 19/05/2008 numac 2008031223 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 janvier 2008, est inscrit sur l(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 19/05/2008 numac 2008031222 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 janvier 2008, est inscrit sur l(...)

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/03/2008 pub. 19/05/2008 numac 2008201665 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2004 octroyant des subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/05/2008 pub. 19/05/2008 numac 2008201689 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises ainsi que l'arrêté du Gouvernement wallon du 1^er avril 2004 portant exécution dudit décret

avis

type avis prom. -- pub. 19/05/2008 numac 2008031228 source ministere de la region de bruxelles-capitale Avis d'Enquête publique Projet de Plan régional de lutte contre les inondations Plan Pluie En application de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau, le Gouvernement régional bruxellois a(...) L'enquête publique a lieu du 1 er mai au 1 er juillet 2008. Le projet de pla(...)

décision du conseil de la concurrence

type décision du conseil de la concurrence prom. -- pub. 19/05/2008 numac 2008011172 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Conseil de la concurrence. - Décision n° 2008-I/O-13 du 4 avril 2008 Affaire CONC-I/O-04/0051 : Bayer AG - Ferro SPRL - Lonza S.p.A. et Solutia Europe SA I. Procédure 1. Le 22 juillet 2004, le Conseil de la concurrence et le corp(...) 2. Conformément à l'article 23, § 1 er , c), de la Loi sur la protection de la concur(...) type décision du conseil de la concurrence prom. -- pub. 19/05/2008 numac 2008011173 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Conseil de la concurrence. - Décision n° 2008-C/C-05 du 31 janvier 2008 Affaire CONC-C/C-07/0028 : Tecteo/Brutele - Câble wallon I. Les antécédents 1. Le 28 septembre 2007, les parties notifiantes ont déposé au greffe de l'Auditorat du Con 2. En application de l'article 55, § 4, de la loi sur la protection de la concurrence économiq(...)

erratum

type erratum prom. 28/04/2008 pub. 19/05/2008 numac 2008012607 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services. - Erratum

rapport

type rapport prom. -- pub. 19/05/2008 numac 2008020055 source parlement francophone bruxellois Convocation Mardi 20 mai 2008, à 14 h 30 m (Rue du Lombard 69 - Salle 201) Session ordinaire 2007-2008, n° 26 Commissions réunies de la Santé et des Affaires sociales Ordre du jour 1. Rapport d'activités pour l'année 2006 du (...) - Désignation du rapporteur/de la rapporteuse. - Discussion. 2. Divers. (1) Dans les condi(...)

décret

type décret prom. -- pub. 19/05/2008 numac 2008020057 source parlement francophone bruxellois Convocation Mardi 20 mai 2008, à 14 h 15 m (Rue du Lombard 69 - Salle 201) Session ordinaire 2007-2008, n° 27 Commission des Affaires sociales Ordre du jour 1. Proposition de décret modifiant le décret du 4 mars 1999 relati(...) Rapporteuse : Mme Nathalie Gilson. - Lecture et approbation du rapport. 2. Divers. (1) Da(...)

règlement d'ordre interieur

type règlement d'ordre interieur prom. 20/03/2008 pub. 19/05/2008 numac 2008033037 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours pour l'Enseignement communautaire

arrêtés concernant bruxelles

type arrêtés concernant bruxelles prom. -- pub. 19/05/2008 numac 2008031232 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêtés concernant la ville et les communes ANDERLECHT. - Par arrêté du 14 avril 2008, est approuvée la délibération du 20 mars 2008 par laquelle le conseil communal d'Anderlecht approuve le mode de passation et le cahier spécial des charges po BRUXELLES. - Par arrêté du 14 avril 2008, est approuvée la délibération du 11 février 2008 par (...)

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 17/04/2008 pub. 19/05/2008 numac 2008033041 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement instituant la Commission chargée de désigner les chefs d'établissement dans l'Enseignement secondaire communautaire

erratum

type erratum prom. 14/12/2007 pub. 19/05/2008 numac 2008035534 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol. - Erratum

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 19/05/2008 numac 2008201602 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 201569 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type autorisation prom. -- pub. 19/05/2008 numac 2008201601 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 201254 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type autorisation prom. -- pub. 19/05/2008 numac 2008201600 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 201570 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type autorisation prom. -- pub. 19/05/2008 numac 2008201605 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 202752 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type autorisation prom. -- pub. 19/05/2008 numac 2008201603 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 200116 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type autorisation prom. -- pub. 19/05/2008 numac 2008201606 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 202440 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type autorisation prom. -- pub. 19/05/2008 numac 2008201604 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 200114 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type autorisation prom. -- pub. 19/05/2008 numac 2008201609 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 203321 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type autorisation prom. -- pub. 19/05/2008 numac 2008201607 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 203319 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type autorisation prom. -- pub. 19/05/2008 numac 2008201608 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 203320 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...)

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