8 MAI 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises ainsi que l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 portant exécution dudit décret

Le Gouvernement wallon, Vu le règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides à la formation, modifié par le règlement (CE) n° 363/2004 de la Commission du 25 février 2004;

Vu le décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises, notamment les articles 3, 9 et 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises, notamment l'article 4;

Considérant que la Région wallonne peut, sans préjudice de l'article 4.3. du règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides à la formation, augmenter le nombre de chèques octroyés;

Considérant que dans le cadre des actions prioritaires pour l'Avenir wallon, une attention particulière est accordée aux métiers "émergents" en lien avec l'efficience énergétique via le renforcement de la formation des travailleurs, au moyen de 50 000 chèques-formation dédiés à ce secteur sur les deux ans qui viennent;

Considérant qu'une amélioration de la formation des travailleurs dans ce domaine particulier est manifestement de nature à favoriser le développement durable et la création d'emploi;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 mars 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 avril 2008;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 44.358/2, donné le 18 avril 2008 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition du Ministre de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127, § 1er, de celle-ci. Il est applicable sur le territoire de la région de langue française. CHAPITRE Ier. - Modification du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises

Art. 2.L'article 8, § 1er, du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises est complété par l'alinéa suivant : "La petite ou moyenne entreprise visée à l'alinéa 1er peut, outre le nombre de chèques visé aux points 1° à 5°, acquérir des chèques-formation "Eco-Climat" auprès de l'émetteur désigné par le Gouvernement sur proposition de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, en abrégé le "FOREm", au prix de 15 euros, à concurrence d'un nombre maximal de deux cents chèques par an dans le cadre d'une enveloppe totale de 50 000 chèques prévue pour les années 2008 et 2009, et pour autant que ces chèques supplémentaires soient exclusivement utilisables pour des formations en lien avec l'efficience énergétique." CHAPITRE II. - Modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises

Art. 3.L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises est complété par le paragraphe suivant : "§ 3. Outre les conditions visées à l'article 12, alinéa 1er, du décret, les formations en lien avec l'efficience énergétique visées à l'article 8, § 1er, alinéa 2, du décret sont celles déterminées par le Ministre sur proposition du FOREm."

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse de produire ses effets à l'épuisement du nombre de chèques visé à l'article 2.

Art. 5.Le Ministre de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 8 mai 2008.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de la formation, M. TARABELLA