loi

type loi prom. 04/06/2007 pub. 29/11/2007 numac 2007000967 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 25/04/2007 pub. 29/11/2007 numac 2007000968 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service d'utilité collective. - Traduction allemande type loi prom. -- pub. 29/11/2007 numac 2007009987 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 5 octobre 2007 : M. **** ****, **** **** **** ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à ****; Mme **** ****, **** **** **** ****, née M. **** ****, **** **** **** ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à ****;

code civil

type code civil prom. -- pub. 29/11/2007 numac 2007054555 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Wright, Marjorie Mme Wright, Marjorie, née à Southshields le 29 décembre 19(...) Avant de statuer sur la demande du Directeur régional de l'enregistrement d'Arlon, tendant à obteni(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 29/11/2007 numac 2007010011 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 21 novembre 2007, produisant ses effets le 31 octobre 2007, Mme Vermaelen, M., conseiller à la cour du travail de Bruxelles, est admise à la retraite. Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...) type arrêté royal prom. 20/11/2007 pub. 29/11/2007 numac 2007010020 source service public federal justice et service public federal finances Arrêté royal modifiant le chapitre IV de l'annexe contenant le barème des honoraires en matière répressive de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant règlement général des frais de justice en matière répressive type arrêté royal prom. -- pub. 29/11/2007 numac 2007011528 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel et Organisation. - Mise à la Retraite Par arrêté royal du 19 mars 2007, démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est accordée, à la date du 1 er déc M. Colens est autorisé à porter le titre honorifique d'attaché. type arrêté royal prom. -- pub. 29/11/2007 numac 2007012761 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Transfert Par arrêté royal du 2 novembre 2007, M. Yves Brosteaux, attaché auprès du Service public fédéral Pe(...) type arrêté royal prom. -- pub. 29/11/2007 numac 2007023429 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Personnel. - Fin fonction Par arrêté royal du 10 octobre 2007, la démission à sa demande de ses fonctions de chef de travaux à l'Institut scientifique de Santé publique est accordée à Mme Govaert, Yasmine, à partir du 1 er se(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 29/11/2007 numac 2007010009 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 22 novembre 2007, la demande d'association de M. Saey, S., notaire à la résidence de Deerlijk, et de M. Taelman, W., candidat-notaire, pour former l'association « Stéphane Saey & Wim Tae M. Taelman, W., est affecté en qualité de notaire associé à la résidence de Deerlijk. Le recours(...) type arrêté ministériel prom. 07/09/2007 pub. 29/11/2007 numac 2007203449 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 2004 déterminant le montant et les modalités de l'indemnisation du centre public d'action sociale qui octroie les allocations d'installation dans le cadre du plan d'action pluriannuel relatif à l'habitat permanent dans les équipements touristiques

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 29/11/2007 numac 2007203432 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 18 septembre 2007 en cause du ministère public contre P.S. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 octobre 2007, la Cour d'appel de Ga « L'article 189ter du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constit(...)

ordonnance

type ordonnance prom. 21/11/2007 pub. 29/11/2007 numac 2007031514 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire commune pour l'année 1990

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 25/10/2007 pub. 29/11/2007 numac 2007031499 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale refusant d'approuver la décision de la commune de Berchem-Sainte-Agathe d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 95 « Schweitzer », approuvé par arrêté du Gouvernement du 12 novembre 1998 type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 29/03/2007 pub. 29/11/2007 numac 2007031500 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le plan d'expropriation n° 6972 de la ville de Bruxelles relatif au bien sis rue Bruyn, cadastré Bruxelles, 19^e division, section A, n° 3b type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 08/02/2007 pub. 29/11/2007 numac 2007031498 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique de parties de 32 parcelles situées à Bruxelles , afin de créer une nouvelle voirie dédoublant la rue de Verdun entre la rue Harenheyde et la rue du Biplan

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/10/2007 pub. 29/11/2007 numac 2007037069 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au profil professionnel de l'enseignant

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/11/2007 pub. 29/11/2007 numac 2007203429 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'uniforme des agents de l'Unité de Répression des Pollutions

avis

type avis prom. -- pub. 29/11/2007 numac 2007203426 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 octobre 2007 et parvenue au greffe le 12 octobre 2007, un recours en annulation de la loi du 10 mai 2007 Cette affaire est inscrite sous le numéro 4311 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) type avis prom. -- pub. 29/11/2007 numac 2007203427 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 octobre 2007 et parvenue au greffe le 12 octobre 2007, un recours en annulation de la loi du 10 mai 2007 Cette affaire est inscrite sous le numéro 4312 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) type avis prom. -- pub. 29/11/2007 numac 2007203431 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 30 avril 2007 en cause du ministère public contre Edita Lavickiene et la SA « Madig », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 octobre 2007, le 1. « L'article 4, § 1 er , 1°, de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection (...) type avis prom. -- pub. 29/11/2007 numac 2007203440 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 12 octobre 2007 et parvenue au greffe le 15 octobre 2007, un recours en annulation de la loi du 21 avril 200 Cette affaire est inscrite sous le numéro 4313 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) type avis prom. -- pub. 29/11/2007 numac 2007203441 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 19 septembre 2007 en cause de la SA « Pic Epeiche » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 1 er octobre 2007, le « L'article 75, 3°, du CIR/1992 viole-t-il les dispositions des articles 10, 11 et 172 de la Consti(...)

désignation dans l'ordre judiciaire

type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 29/11/2007 numac 2007010008 source pouvoir judiciaire Tribunal de première instance de Liège Le tribunal, réuni en assemblée générale le 8 novembre 2007, a désigné M. Glaude, Ph., juge au tribunal de première instance de Liège, comme vice-président à ce tribunal, pour une période de trois ans prena

erratum

type erratum prom. -- pub. 29/11/2007 numac 2007023425 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Nomination par mobilité. - Erratum Au Moniteur belge du 8 octobre 2007, page 52543, dans le texte français, concernant l'arrêté roya(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 06/11/2007 pub. 29/11/2007 numac 2007027164 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés Limes, Les Volettes, à la Perrière, Lanframba A et B, sis sur le territoire de la commune de Meix-devant-Virton type arrêté ministériel prom. 30/10/2007 pub. 29/11/2007 numac 2007027165 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine de catégorie B , dénommés Carnelle P1 et Carnelle P2, sis sur le territoire de la commune de Châtelet type arrêté ministériel prom. 30/10/2007 pub. 29/11/2007 numac 2007027166 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine de catégorie B , dénommé Baudour P2, sis sur le territoire de la commune de Saint-Ghislain

indices du prix

type indices du prix prom. -- pub. 29/11/2007 numac 2007042411 source service public federal mobilite et transports Indices du prix de revient du transport professionnel de marchandises par route Le Service public fédéral Mobilité et Transports communique ci-après les indices du prix de revient du transport professionnel de marchandises par route pour le Pour la consultation du tableau, voir image

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 29/11/2007 numac 2007203425 source ministere de la region wallonne Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 9 novembre 2007 n'approuve pas la décision du 22 juin 2007 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Intercommunale de gaz du Hainaut" a désigné pour exercer la missi Un arrêté ministériel du 9 novembre 2007 n'approuve pas la décision du 21 juin 2007 par laquell(...)

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 29/11/2007 numac 2007203437 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection d'analystes-programmeurs EAD (niveau B), d'expression française, pour le SPF Sécurité sociale (AFG06854). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. STAQUET, BENEDICTE, 1030 SCHAERBEEK. 2. CO(...) type communication du selor prom. -- pub. 29/11/2007 numac 2007203438 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection d'analystes-programmeurs EAD (niveau B), d'expression néerlandaise, pour le SPF Sécurité sociale (ANG06854). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : BELLY, JEAN, 1700 DILBEEK. (...) type communication du selor prom. -- pub. 29/11/2007 numac 2007203443 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'analystes-programmeurs Oracle (niveau B), d'expression française, pour le SPF Sécurité sociale (AFG06853). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. LAMAIZ, ABDELHAKIM, 1090 JETTE(...) 2. DECHAMPS, CHRISTINE, 4680 OUPEYE. 3. COSTA, BRUNO, 1050 IXELLES. type communication du selor prom. -- pub. 29/11/2007 numac 2007203444 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'analystes-programmeurs Oracle (niveau B), d'expression néerlandaise, pour le SPF Sécurité sociale (ANG06853). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : Pas de lauréats. (...) type communication du selor prom. -- pub. 29/11/2007 numac 2007203447 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'experts techniques (niveau B), d'expression néerlandaise, pour l'INAMI (ANG07017) - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. ZANDERS, ANNELIES, 3840 BORGLOON. 2. DEVISSCHER, CIS(...) 3. VANRENTERGHEM, CAROLINE, 2280 GROBBENDONK. 4. VANVELK, SIMON, 3511 HASSELT. 5. CUDDEMAN, S(...) type communication du selor prom. -- pub. 29/11/2007 numac 2007203448 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'agents opérationnels (niveau D), d'expression néerlandaise, pour le SPF Intérieur (ANG06848). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. VAN GINKEL, WIM, 2980 ZOERSEL. 2. SCHOUT(...) 3. MICHIELS, WIM, 3500 HASSELT. 4. MELIS, MARIO, 2300 TURNHOUT. 5. MAERTEN, DIMITRI, 8970 PO(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 29/11/2007 numac 2007000938 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Nomination d'un auditeur adjoint Par arrêté royal du 12 novembre 2007, Mme Elisabeth Willemart est nommée auditeur adjoint au Conseil d'Etat. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 29/11/2007 numac 2007000940 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Nomination d'un auditeur adjoint Par arrêté royal du 12 novembre 2007, M. Marc Oswald est nommé auditeur adjoint au Conseil d'Etat. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 29/11/2007 numac 2007000939 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Nomination d'un auditeur adjoint Par arrêté royal du 12 novembre 2007, M. Luc Donnay est nommé auditeur adjoint au Conseil d'Etat. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 29/11/2007 numac 2007023427 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 11 octobre 2007, Mme Caij, Ann, est, à partir du 1 er août 2007, pour un premier mandat de deux ans, nommée en qualité d'assistant à l'Etablissement scientifique de l'Etat « Centre (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 29/11/2007 numac 2007023428 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 20 septembre 2007, Mme Declercq, Ilse, classe A1, avec le titre d'attaché au Service public fédéral Affaires intérieurs, est transférée, à partir du 1 er septembre 2007, par mobilité volonta Mme Declercq, Ilse est affectée à la filière « Santé humaine et animale » à partir du 1 er type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 29/11/2007 numac 2007023459 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Nomination du président, d'un vice-président et de membres Par arrêté royal du 2 novembre 2007, sont nommés pour un terme de quatre an 1° M. van der Eecken, J., en qualité de président; 2° M. Renaers, P., en qualité de vice-préside(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 29/11/2007 numac 2007029390 source service public federal chancellerie du premier ministre et ministere de la communaute francaise Académie royale des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique. - Nominations Par arrêté royal du 19 septembre 2007, est approuvée, en qualité de membre de la Section des Sciences naturelles de la Classe des Sciences de l'Académie r Par arrêté royal du 19 septembre 2007, est approuvée, en qualité de membre de la Section des Sc(...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 29/11/2007 numac 2007203445 source selor - bureau de selection de l'administration federale Recrutement. - Résultats Sélection comparative de gestionnaires de données soins de santé (niveau A), d'expression néerlandaise, pour **** (****07806) - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. ****(...) 2. ****, ****, 8900 ****. 3. ****, ****, 9255 ****.

document

type document prom. -- pub. 29/11/2007 numac 2007011541 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Conseil de la concurrence. - Notice of the Competition Council on immunity from fines and reduction of fines in cartel cases I. Introduction 1. The Act on the Protection of Economic Competition, consolidated on 15 September 2006 These practices are in violation of Article 2 of the Act. Article 81 of the EC Treaty also prohibit(...)

Terms and conditions | Privacy policy | Cookie policy | Accessibility policy