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Code Civil
publié le 29 novembre 2007

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Wright, Marjorie Mme Wright, Marjorie, née à Southshields le 29 décembre 19(...) Avant de statuer sur la demande du Directeur régional de l'enregistrement d'Arlon, tendant à obteni(...)

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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Wright, Marjorie Mme Wright, Marjorie, née à Southshields (Grande Bretagne) le 29 décembre 1915, domiciliée à Roy (Marche-en-Famenne), rue du Village 11, est décédée à Marche-en-Famenne le 21 avril 1988, sans laisser d'héritier connu.

Avant de statuer sur la demande du Directeur régional de l'enregistrement d'Arlon, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Marche-en-Famenne a, par ordonnance du 25 octobre 2007, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Arlon, le 12 novembre 2007.

Le directeur régional de l'enregistrement a.i., F. Thonus.

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