MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le plan d'expropriation n° 6972 de la ville de Bruxelles relatif au bien sis rue Bruyn, cadastré Bruxelles, 19e division, section A, n° 3b

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 69 à 73;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 septembre 2006, par laquelle la Ville de Bruxelles adopte provisoirement le plan d'expropriation n° 6972 relatif au bien sis rue Bruyn, cadastré Bruxelles, 19e division, section A, n° 3b ;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 7 novembre 2006;

Vu l'avis de la Commission régionale de développement en séance du 21 décembre 2006;

Vu la délibération du Conseil communal du 17 novembre 2006, par laquelle la Ville de Bruxelles adopte définitivement le plan d'expropriation;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération du Conseil communal, que les formalités prescrites par les articles 72 et 73 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ont été remplies;

Considérant que le plan d'expropriation rencontre les objectifs préconisés par le plan régional d'affectation du sol, le plan régional de développement et le plan communal de développement qui accordent la priorité à l'attractivité résidentielle et à l'équilibre social de la Ville;

Considérant la nature du propriétaire (Ministère de la Défense Nationale) qui, n'étant pas sa mission, ne développera pas de logement sur le site et ne réalisera pas l'affectation prévue par le plan régional d'affectation du sol;

Considérant que la Ville peut exercer le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique sur base de l'article 69 du CoBAT, pour acquérir des biens nécessaires à la réalisation des dispositions ayant force obligatoire et valeur réglementaire des plans définis par le CoBAT;

Considérant qu'il s'impose de réaliser au plus vite les objectifs de développement du logement sur le territoire de la Ville de Bruxelles afin de combler au mieux le déficit de logements sur le territoire communal, et qu'il est, dès lors indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession de la parcelle indiquée au plan d'expropriation;

Considérant de tout ce qui précède, qu'il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession de la parcelle indiquée au plan d'expropriation, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan d'expropriation pour cause d'utilité publique n° 6972 de la Ville de Bruxelles relatif au bien sis rue Bruyn, cadastré Bruxelles, 19e division, section A, n° 3b.

Art. 2.II est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession de la parcelle indiquée au plan d'expropriation et d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 3.La Ville de Bruxelles est autorisée à procéder à l'expropriation.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 mars 2007.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE