COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 NOVEMBRE 2007. - Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire commune pour l'année 1990 (1)

TITRE Ier. - Année budgétaire 1990 CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget de la Commission communautaire commune Section 1re. - Fixation des engagements

Article 1er.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1990 s'élèvent à la somme de 1.503.329.828 BEF. Section 2. - Fixation des crédits d'engagement

Art. 2.Les crédits d'engagement affectés par l'Assemblée réunie pour les engagements de l'année budgétaire 1990 s'élèvent au total à 1.570.300.000 BEF. Ce montant comprend : 1. un montant de 1.570.300.000 BEF représentant les crédits d'engagement affectés par les ordonnances budgétaires.

Ce montant se décompose comme suit : a) budgets initiaux : 1.570.300.000 BEF; b) ajustements des crédits : augmentations : 0 BEF; diminutions : 0 BEF. 2. un montant de 0 BEF de crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1989 à l'année budgétaire 1990 en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963.

Art. 3.Le montant total des crédits d'engagements répartis pour l'année budgétaire 1990 est réduit d'un montant de 66.970.172 BEF, qui est annulé.

Art. 4.Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 cidessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1990 sont fixés à 1.503.329.828 BEF, somme égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire. CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Commission communautaire commune Section 1re. - Fixation des recettes

Art. 5.Les droits constatés en faveur de la Commission communautaire commune, pour l'année budgétaire 1990, s'élèvent à la somme de 896.985.095 BEF. Cette somme se répartit comme suit : recettes courantes : 896.985.095 BEF; recettes de capital : 0 BEF; produits des emprunt : 0 BEF.

Art. 6.Les recettes imputées pour l'année budgétaire 1990 s'élèvent au total à 0 BEF. Ce montant se décompose comme suit : recettes courantes : 0 BEF; recettes de capital : 0 BEF; produits d'emprunt : 0 BEF.

Art. 7.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 896.985.095 BEF. Section 2. - Fixation des dépenses

Art. 8.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1990 sont arrêtés comme suit : A. pour les dépenses courantes : Crédits non dissociés : 1.173.244.170 BEF se décomposant comme suit : a) prestations d'années antérieures : 2.881.104 BEF; b) prestations de l'année en cours : 1.170.363.066 BEF. Crédits d'ordonnancement : 0 BEF se composant comme suit : a) prestations d'années antérieures : 0 BEF;b) prestations de l'année en cours : 0 BEF. B. pour les dépenses de capital : Crédits non dissociés : 308.900.000 BEF se décomposant comme suit : a) prestations d'années antérieures : 0 BEF; b) prestations de l'année en cours : 308.900.000 BEF. Crédits d'ordonnancement : 0 BEF se composant comme suit : a) prestations d'années antérieures : 0 BEF;b) prestations de l'année en cours : 0 BEF. Total des ordonnancements : 1.482.144.170 BEF.

Art. 9.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1990 se montent à la somme de : A. pour les dépenses courantes : - Crédits non dissociés : 0 BEF; - Crédits d'ordonnancement : 0 BEF. B. pour les dépenses de capital : - Crédits non dissociés : 0 BEF; - Crédits d'ordonnancement : 0 BEF. Total : 0 BEF.

Art. 10.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de : A. pour les dépenses courantes : - Crédits non dissociés : 0 BEF; - Crédits d'ordonnancement : 0 BEF. B. pour les dépenses de capital : - Crédits non dissociés : 0 BEF; - Crédits d'ordonnancement : 0 BEF. Total : 0 BEF. Section 3. - Fixation des crédits de paiement

Art. 11.Les crédits de paiement ouverts à l'Assemblée réunie et affectés par cette Assemblée s'élèvent à : A. pour les dépenses courantes : - Crédits non dissociés : 1.247.400.000 BEF; - Crédits d'ordonnancement : 0 BEF. B. pour les dépenses de capital : - Crédits non dissociés : 322.900.000 BEF; - Crédits d'ordonnancement : 0 BEF. Total : 1.570.000.000 BEF. Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement affectés par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit : 1. Budgets initiaux : A.dépenses courantes : - Crédits non dissociés : 1.247.400.000 BEF; - Crédits d'ordonnancement : 0 BEF. B. dépenses de capital : - Crédits non dissociés : 322.900.000 BEF; - Crédits d'ordonnancement : 0 BEF. Total : 1.570.300.000 BEF. 2. Ajustements des crédits : Augmentations : A.dépenses courantes : - Crédits non dissociés : 0 BEF; - Crédits d'ordonnancement : 0 BEF. B. dépenses de capital : - Crédits non dissociés : 0 BEF; - Crédits d'ordonnancement : 0 BEF. Total : 0 BEF. Diminutions : A. dépenses courantes : - Crédits non dissociés : 0 BEF; - Crédits d'ordonnancement : 0 BEF. B. dépenses de capital : - Crédits non dissociés : 0 BEF; - Crédits d'ordonnancement : 0 BEF. Total : 0 BEF. II. Les crédits de paiement reportés en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 et des dispositions spéciales s'établissent comme suit : A. dépenses courantes : - Crédits non dissociés : 1.941.400.000 BEF; - Crédits d'ordonnancement : 0 BEF. B. dépenses de capital : - Crédits non dissociés : 3.700.000 BEF; - Crédits d'ordonnancement : 172.600.000 BEF. Total : 2.117.000.000 BEF.

Art. 12.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1990 est réduit : I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 et de dispositions spéciales : A. dépenses courantes : - Crédits non dissociés : 312.068.084 BEF; - Crédits d'ordonnancement : 0 BEF. B. dépenses de capital : - Crédits non dissociés : 17.700.000 BEF; - Crédits d'ordonnancement : 172.600.000 BEF. Total : 502.368.084 BEF. II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés : A. dépenses courantes : - Crédits non dissociés : 1.703.487.746 BEF; - Crédits d'ordonnancement : 0 BEF. B. dépenses de capital : - Crédits non dissociés : 0 BEF; - Crédits d'ordonnancement : 0 BEF. Total : 1.703.487.746 BEF. La répartition des crédits reportés est maintenue dans le budget de 1991.

Art. 13.Des crédits complémentaires pour un montant de 0 BEF sont alloués pour couvrir les dépenses effectuées en plus ou au-delà des crédits non dissociés de l'année budgétaire 1990.

A. Dépenses courantes : 0 BEF. B. Dépenses de capital : 0 BEF. Total : 0 BEF.

Art. 14.Par suite des dispositions contenues dans les articles 11, 12 et 13, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1990 sont fixés comme suit : A. Dépenses courantes : - Crédits non dissociés : 1.173.244.170 BEF; - Crédits d'ordonnancement : 0 BEF. B. Dépenses de capital : - Crédits non dissociés : 308.900.000 BEF. - Crédits d'ordonnancement : 0 BEF. Total : 1.482.144.170 BEF. Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire.

Art. 15.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 1990, tel qu'il ressort des articles 6 et 14 est : - Recettes : 0 BEF. - Dépenses : 1.482.144.170 BEF. - Excédent de dépenses : 1.482.144.170 BEF. CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget pour l'année 1990

Art. 16.Les recettes de l'année budgétaire 1990 enregistrées à la section particulière du budget s'élèvent à 716.223.034 BEF. Ce montant se décompose comme suit : - Recettes courantes : 716.223.034 BEF. - Recettes de capital : 0 BEF.

Art. 17.Les dépenses de l'année budgétaire 1990, imputées sur la section particulière s'élèvent à 325.169.623 BEF. Ce montant se décompose comme suit : - Dépenses courantes : 325.169.623 BEF. - Dépenses de capital : 0 BEF.

Art. 18.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de la section particulière de l'année budgétaire 1990 se montent à la somme de : pour les dépenses courantes : 325.169.623 BEF. pour les dépenses de capital : 0 BEF. Total : 325.169.623 BEF.

Art. 19.Les paiements imputés à charge de la section particulière du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de : pour les dépenses courantes : 0 BEF. pour les dépenses de capital : 0 BEF. Total : 0 BEF.

Art. 20.Le résultat général de la section particulière du budget de l'année 1990 est définitivement arrêté comme suit : A. Recettes : 716.223.034 BEF. B. Dépenses : 325.169.623 BEF. C. Excédent de recettes : 391.053.411 BEF. Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 0 BEF. Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de 391.053.411 BEF. Les soldes des articles de la section particulière sont transférés au compte de l'année budgétaire 1991. CHAPITRE IV. - Résultats budgétaires cumulés

Art. 21.Tous services réunis, budget et section particulière, les résultats cumulés du budget de 1990 se présentent comme suit : Résultats au 31 décembre 1989 : Budget : excédent de recettes : 0 BEF. Section particulière :

excédent de recettes : 0 BEF. Total : excédent de recettes : 0 BEF. Résultats de l'année 1990 (articles 15 et 20) : Budget : excédent de dépenses : 1.482.144.170 BEF. Section particulière :

excédent de recettes : 391.053.411 BEF. Total : excédent de dépenses : 1.091.090.759 BEF. Résultats au 31 décembre 1990 : Budget : excédent de dépenses : 1.482.144.170 BEF. Section particulière :

excédent de recettes : 391.053.411 BEF. Total : excédent de dépenses : 1.091.090.759 BEF. Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 novembre 2007.

Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction publique, B. CEREXHE Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique, P. SMET Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures, E. HUYTEBROECK _______ Note (1) Session ordinaire 2006-2007. Documents. - Projet d'ordonnance, B-104/1.

Session ordinaire 2007-2008.

Documents. - Rapport, B-104/2.

Compte rendu intégral. - Séance du vendredi 9 novembre 2007.