MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique de parties de 32 parcelles situées à Bruxelles (Haren), afin de créer une nouvelle voirie dédoublant la rue de Verdun entre la rue Harenheyde et la rue du Biplan

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 16 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 38 relatif à l'article 79 de la loi spéciale de réforme des institutions du 8 août 1980;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique exécutées ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu la décision du Conseil communal de Bruxelles du 27 mars 2006 adoptant définitivement le plan d'expropriation visant à créer la voirie dédoublant la rue de Verdun entre la rue Harenheyde et la rue du Biplan;

Vu la décision du Conseil communal de Bruxelles du 6 mars 2006 adoptant définitivement le plan d'alignement de la nouvelle voirie dédoublant la rue de Verdun;

Considérant que le plan d'expropriation a été soumis à une enquête publique et à une commission de concertation;

Considérant que les motivations de la délibération du Conseil communal répondent aux réclamations enregistrées à cette occasion;

Considérant que cette décision porte sur des parties de 32 parcelles d'une superficie totale de 1 ha 1 a 48 ca, précisées sur le plan d'expropriation et le tableau des emprises annexé au présent arrêté;

Considérant que cette expropriation vise à réaliser le plan d'alignement, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique d'affecter au domaine public de la voirie les parties de 32 parcelles précisées sur le plan d'expropriation et le tableau des emprises ci-annexées, qui fait partie intégrante du présent arrêté.

Art. 2.Il est indispensable de procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'entrée en possession immédiate dudit bien pour permettre aux organismes gestionnaires de réseaux de câbles et canalisations d'entamer les travaux dans le sol le plus rapidement possible, avant que ne débutent les travaux de réaménagement proprement dit.

Art. 3.La ville de Bruxelles est chargée de procéder à l'expropriation de ce bien immeuble conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, aux fins de créer le dédoublement de la rue de Verdun.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 février 2007.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE