publié le 29 novembre 2007
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 12 octobre 2007 et parvenue au greffe le 15 octobre 2007, un recours en annulation de la loi du 21 avril 200 Cette affaire est inscrite sous le numéro 4313 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2007203440
- pub.
- 29/11/2007
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 12 octobre 2007 et parvenue au greffe le 15 octobre 2007, un recours en annulation de la
loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
21/04/2007
pub.
31/05/2007
numac
2007009497
source
service public federal justice
Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat
fermer relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat (publiée au Moniteur belge du 31 mai 2007, deuxième édition) a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11 et 13 de la Constitution, par Marie-Claire Brialmont, demeurant à 4821 Andrimont, Clos de Hombiet 3, Patricia Ledent, demeurant à 6620 Fleurus, rue Oblique 5, Eric Ledent, demeurant à 4801 Stembert, rue du Panorama 110, Pascale Ledent, demeurant à 4910 Theux, chaussée de Verviers 127, Sylvain Ledent, demeurant à 4800 Ensival, rue Gueury 1, Didier Christiaen et Patricia Catteeuw, demeurant à 4821 Andrimont, Clos de Hombiet 5, Rafael Lopez Angusto et Dominique Degueldre, demeurant à 4821 Andrimont, Clos de Hombiet 7, Michel Pirard et Tiziana Tamburini, demeurant à 4821 Andrimont, Clos de Hombiet 9, Guy Hennus et Véronique Lassine, demeurant à 4750 Butgenbach, Champagner Strasse 8, Serge Fohal et Catherine Rikir, demeurant à 4840 Welkenraedt, rue de l'Ecole 8, Yves Mouchamps, demeurant à 4821 Andrimont, Clos de Hombiet 12, Christine Closter, demeurant à 4821 Andrimont, Clos de Hombiet 15, Christian Gilles et Léontine Crutzen, demeurant à 4821 Andrimont, Clos de Hombiet 17, Claude Bayetto et Madeleine Conrath, demeurant à 4821 Andrimont, Clos de Hombiet 22, Pierangelo Porcu et Myriam Etienne, demeurant à 4821 Andrimont, Clos de Hombiet 24, Carine Guillitte et Xavier Cortisse, demeurant à 4821 Andrimont, Clos de Hombiet 26, Alain Guillot et Cécile Corman, demeurant à 4821 Andrimont, Clos de Hombiet 28, et Jean-Marc Lemin et Renate Haag, demeurant à 4821 Andrimont, Clos de Hombiet.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4313 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.