Etaamb.openjustice.be
Arrêté Royal
publié le 29 novembre 2007

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 21 novembre 2007, produisant ses effets le 31 octobre 2007, Mme Vermaelen, M., conseiller à la cour du travail de Bruxelles, est admise à la retraite. Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)

source
service public federal justice
numac
2007010011
pub.
29/11/2007
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 21 novembre 2007, produisant ses effets le 31 octobre 2007, Mme Vermaelen, M., conseiller à la cour du travail de Bruxelles, est admise à la retraite.

Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

^