loi

type loi prom. -- pub. 06/03/2007 numac 2007009208 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publications Par arrêté royal du 23 janvier 2007, M. **** ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, district ****, a été autorisé, sauf ****(...) Par arrêté royal du 26 janvier 2007, M.****, **** ****, né à **** (**** ****(...)

code civil

type code civil prom. -- pub. 06/03/2007 numac 2006054447 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de **** ****, **** **** **** **** ****, célibataire, née à **** le 16 octobre 19 Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 26/01/2007 pub. 06/03/2007 numac 2007000086 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 octobre 2006 accordant une intervention financière aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil de demandeurs d'asile sur leur territoire en 2005 type arrêté royal prom. 26/01/2007 pub. 06/03/2007 numac 2007000090 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 juin 2006 relatif aux modalités d'intervention du Fonds des maladies professionnelles dans les frais de déplacement des victimes dans le cadre du traitement d'une maladie professionnelle type arrêté royal prom. 02/03/2007 pub. 06/03/2007 numac 2007000216 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal portant modification de divers textes relatifs à la position juridique du personnel des services de police type arrêté royal prom. -- pub. 06/03/2007 numac 2007009224 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 décembre 2006, M. Bricout, P., est désigné à titre définitif en qualité d'avocat général près la cour du travail de Gand à la date du 11 mars 2007. Par arrêté royal du 20 décembre 2006, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment laqu(...) type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 06/03/2007 numac 2007014073 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 1.500.000,- EUR au « Théâtre royal de la Monnaie » en application de l'avenant n° 9 à l'accord de coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 06/03/2007 numac 2007014075 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention d'1.900.000,- EUR à l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique en application de l'avenant n° 9 à l'accord de coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles type arrêté royal prom. 30/01/2007 pub. 06/03/2007 numac 2007014074 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 4.646.000 EUR en 2006 à la SA de droit public à finalité sociale « Palais des Beaux Arts » en application de l'avenant n° 9 à l'accord de coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 06/03/2007 numac 2007022260 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement du Comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 06/03/2007 numac 2007022259 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement du Comité de Transparence institué auprès de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 06/03/2007 numac 2007022261 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement du Comité consultatif institué auprès de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 02/03/2007 pub. 06/03/2007 numac 2007000217 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police type arrêté ministériel prom. 16/02/2007 pub. 06/03/2007 numac 2007022275 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 06/03/2007 numac 2007200638 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 7/2007 du 11 janvier 2007 Numéro du rôle : 3984 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 135, § 1 er , du Code d'instruction criminelle, posées par la Cour d'appel de Gand. La Cour composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerm(...)

décret

type décret prom. 22/12/2006 pub. 06/03/2007 numac 2007035302 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » (1) type décret prom. 22/12/2006 pub. 06/03/2007 numac 2007035303 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, visant à lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, et à l'acte final, signés à Luxembourg le 26 octobre 2004

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 25/01/2007 pub. 06/03/2007 numac 2007031100 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 9 mai 1996 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la composition de la Chambre de Recours à l'Agence régionale pour la Propreté, « Bruxelles-Propreté »

arrêté du gouvernement de la communauté germanophone

type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. 21/12/2006 pub. 06/03/2007 numac 2007033007 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région wallonne du 11 mai 1995 relatif à l'engagement de travailleurs contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. 21/12/2006 pub. 06/03/2007 numac 2007033009 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du 20 décembre 2001 portant octroi de subventions aux pouvoirs locaux occupant des travailleurs contractuels subventionnés

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 15/12/2006 pub. 06/03/2007 numac 2007035299 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant la liste des assainissements du sol dont l'exécution sera entamée ou continuée d'office par la "Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest" au cours de l'année 2007 type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/11/2006 pub. 06/03/2007 numac 2007035330 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation des conditions générales et du tarif de l'assurance solde restant dû proposée par la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen » en tant qu'agent pour la société d'assurance agréée Dexia Insurance Belgium SA type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/12/2006 pub. 06/03/2007 numac 2007035322 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1^er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière de l'hygiène de l'environnement

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/02/2007 pub. 06/03/2007 numac 2007200680 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux modalités de perception des amendes administratives applicables en vertu des articles 200bis et 200ter du Code wallon du Logement, institué par le décret du 29 octobre 1998 type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/01/2007 pub. 06/03/2007 numac 2007200679 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'agrément des "écoles de pêche" et des formateurs ainsi qu'à l'octroi de subventions aux "écoles de pêche" agréées

avis

type avis prom. -- pub. 06/03/2007 numac 2007031102 source ministere de la region de bruxelles-capitale Commune de Saint-Josse-ten-Noode Règlement communal d'urbanisme. - Approbation Avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale constatant que le règlement communal d'urbanisme de la Commune de Saint-Josse-ten-Noode est réputé approuvé En vertu de l'article 93, 2ème alinéa du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, le Gouvern(...) type avis prom. -- pub. 06/03/2007 numac 2007200668 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 janvier 2007 et parvenue au greffe le 23 janvier 2007, Jean-Pierre Devlamynck, de Cette affaire est inscrite sous le numéro 4126 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) type avis prom. -- pub. 06/03/2007 numac 2007200671 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 janvier 2007 et parvenue au greffe le 26 janvier 2007, un recours en annulatio b) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 janvier 2007 et parvenue (...)

désignation dans l'ordre judiciaire

type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 06/03/2007 numac 2007009225 source pouvoir judiciaire Cour d'appel de Gand La désignation de M. De Buck, P., conseiller à la cour d'appel de Gand, comme président de chambre à cette cour, est renouvelée pour une période de trois ans prenant cours le 30 mars 2007. type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 06/03/2007 numac 2007009226 source pouvoir judiciaire Tribunal de première instance de Turnhout La désignation de Mme Van Cauwenbergh, B., juge de la jeunesse au tribunal de première instance de Turnhout, comme vice-président à ce tribunal, est renouvelée pour une période de trois ans prenant cours type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 06/03/2007 numac 2007009228 source pouvoir judiciaire Tribunal du travail de Liège La désignation de M. Vangoethem, M., juge au tribunal de travail de Liège, comme vice-président à ce tribunal, est renouvelée pour une période de trois ans prenant cours le 3 avril 2007. type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 06/03/2007 numac 2007009227 source pouvoir judiciaire Tribunal de première instance d'Arlon La désignation de M. Demanet, C., juge au tribunal de première instance d'Arlon, comme vice-président à ce tribunal, est renouvelée pour une période de trois ans prenant cours le 30 mars 2007.

erratum

type erratum prom. 27/02/2007 pub. 06/03/2007 numac 2007009233 source service public federal justice Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 18 décembre 2006 modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 et 359 du Code judiciaire, rétablissant dans celui-ci l'article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Errata

décret-programme

type décret-programme prom. -- pub. 06/03/2007 numac 2007200661 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Transmosca, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur g Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 06/03/2007 numac 2007200664 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Albert Miler, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 06/03/2007 numac 2007200663 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « NV Hellings », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 06/03/2007 numac 2007200665 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Adrien Manche, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/12/2006 pub. 06/03/2007 numac 2007200686 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel modifiant les limites de la zone vulnérable du territoire dit "Sud namurois" type arrêté ministériel prom. 22/12/2006 pub. 06/03/2007 numac 2007200687 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel désignant le territoire situé au nord du sillon de la Sambre et de la Meuse en zone vulnérable

document

type document prom. -- pub. 06/03/2007 numac 2007020025 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Réunions de commission Ordre du jour Mercredi 7 mars 2007, à 8 h 30 m Commission des Affaires sociales - Interpellation de Mme Adelheid Byttebier (N) à M. Pascal Smet, membre(...) - Question orale de Mme Brigitte De Pauw (N) à M. Pascal Smet, membre du Collège réuni, compétent p(...)

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