22 DECEMBRE 2006. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, visant à lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, et à l'acte final, signés à Luxembourg le 26 octobre 2004 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, visant à lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, et à l'acte final, signés à Luxembourg le 26 octobre 2004.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.L'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, visant à lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, et à l'acte final, signés à Luxembourg le 26 octobre 2004, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 décembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS _______ Note (1) Session 2005-2006. Documents. - Projet de décret : 943 - N° 1. - Rapport : 943 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 943 N° 3.

Annales. - Discussion et adoption. Séance du 21 décembre 2006.