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Arrêté Royal du 30 janvier 2007
publié le 06 mars 2007

Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 4.646.000 EUR en 2006 à la SA de droit public à finalité sociale « Palais des Beaux Arts » en application de l'avenant n° 9 à l'accord de coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

source
service public federal mobilite et transports
numac
2007014074
pub.
06/03/2007
prom.
30/01/2007
ELI
eli/arrete/2007/01/30/2007014074/moniteur
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
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30 JANVIER 2007. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 4.646.000 EUR en 2006 à la SA de droit public à finalité sociale « Palais des Beaux Arts » en application de l'avenant n° 9 à l'accord de coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005003829 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, et notamment l'article 1-01-09;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'accord de coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 9;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Considérant que le programme budgétaire de l'avenant n° 9 à l'accord de coopération du 15 septembre 1993 prévoit, en son chapitre 6 - initiatives culturelles - 4.646.000 EUR en 2006 pour la réalisation d'investissements dans la SA de droit public à finalité sociale « Palais des Beaux-Arts »;

Considérant que les activités du Palais des Beaux-Arts sont d'intérêt national et international;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1 décembre 2006;

Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Une subvention de quatre millions six cent quarante six mille EUROS (4.646..000 EUR) est accordée à la SA de droit public à finalité sociale « Palais des Beaux Arts » en 2005. § 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au budget général des Dépenses de l'année 2006 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 56.22.41.01.08

Art. 2.Cette subvention représente la quote-part pour 2005 et 2006 de l'Etat fédéral dans le cadre de l'accord de coopération du 15 septembre1993, dans les investissements du Palais des Beaux-Arts.

Elle a pour objectif de permettre au Palais des Beaux-Arts de réaliser des investissements dans le cadre de la rénovation du Palais des Beaux-Arts.

Art. 3.§ 1er. Aucune somme ne sera versée au « Palais des Beaux-Arts » avant la signature du protocole d'accord réglant les modalités d'exécution des investissements de l'Accord de Coopération dans le Palais des Beaux-Arts pour les années 2005 et 2006. § 2. Les investissements seront exécutés à charge du budget du « Palais des Beaux-Arts » qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 4.646.000 EUR. § 3. La subvention visée à l'article 1er sera payée au Palais des Beaux-Arts en plusieurs tranches variables en fonction de l'état d'avancement des investissements à réaliser, et ceci selon les modalités de paiement qui seront définies dans le protocole d'accord mentionné au § 1er.

La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit être expressément demandée par le Palais des Beaux-Arts par le biais de déclarations de créance établies en trois exemplaires, datées et signées. § 4. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du gouvernement provisoire 9-15, à 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 janvier 2007.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX

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