publié le 06 mars 2007
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 18 décembre 2006 modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 et 359 du Code judiciaire, rétablissant dans celui-ci l'article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Errata
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
27 FEVRIER 2007. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 18 décembre 2006 modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 et 359 du Code judiciaire, rétablissant dans celui-ci l'article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Errata
Au Moniteur belge n° 64, quatrième édition, du 2 mars 2007, il convient de lire : page 10545, dans le texte néerlandais remplacer les mots « vervangen door de wet van 4 juli 1989 » par les mots « vervangen bij de wet van 4 juli 1989 »; page 10546, dans le texte français de l'article 1er, dernier tiret, remplacer les mots « article 18 alinéa 1er » par les mots « article 18, alinéa 1er »; page 10546, dans le texte français de l'article 3, cinquième tiret, remplacer les mots « en ce qu'il insère les §§ 1er à 8 du Code judiciaire dans l'article 259novies » par les mots « en ce qu'il insère les §§ 1er à 8 dans l'article 259novies du Code judiciaire »; page 10546 dans le texte néerlandais de l'article 3, cinquième tiret, remplacer les mots « waar het de §§ van het Gerechtelijk Wetboek 1 tot 8 invoegt in artikel 259novies » par les mots « waar het de §§ 1 tot 8 invoegt in artikel 259novies van het Gerechtelijk Wetboek ».