2 MARS 2007. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, notamment l'article IV.4, alinéa 4;

Vu le protocole n° 185/4 du 19 juillet 2006 du comité de négociation pour les services de police;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 27 juillet 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 24 janvier 2007;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique du 19 septembre 2006;

Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai requis et qu'aucune demande de prolongation n'a été formulée; qu'en conséquent, il y a été passé outre ;

Vu l'avis 42.188/2 du Conseil d'Etat, donné le 21 février 2007, Arrête :

Article 1er.A l'article IV.4, alinéa 4, AEPol, les mots « articles VI.II.3bis, » sont remplacés par les mots « articles VI.II.3bis, § 1er, ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 2 mars 2007.

P. DEWAEL