22 DECEMBRE 2006. - Décret modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » (Enfance et Famille) (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin ».

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.A l'article 6 du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin », il est ajouté un § 3, rédigé comme suit : « § 3. L'agence remplit sa tâche relative à la régie de l'accueil des enfants en concertation avec les administrations locales qui élaborent une politique locale relative à l'accueil des enfants conformément aux modalités déterminées par le Gouvernement flamand. ».

Art. 3.A l'article 8, § 1er, du même décret, il est ajouté un troisième alinéa, rédigé comme suit : « L'agence se charge également de tâches en matière de l'adoption nationale et internationale. »

Art. 4.A l'article 16 du même décret, il est ajouté un deuxième alinéa, rédigé comme suit : « Le chef de l'agence est assisté par un directeur général. »

Art. 5.L'article 28 du même décret est abrogé.

Art. 6.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 3 et 4 qui produisent leurs effets le 1er avril 2006.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 décembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, I. VERVOTTE _______ Note (1) Session 2005-2006. Documents. - Projet de décret : 932 - N° 1. - Rapport : 932 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 932 N° 3.

Annales. - Discussion et adoption. Séance du 21 décembre 2006.