29 JANVIER 2007. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention d'1.900.000,- EUR à l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique en application de l'avenant n° 9 à l'accord de coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005003829 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 et notamment l'article 1-01-9;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son menant n° 9;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Considérant que l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique est un établissement scientifique public organisé en service de l'Etat à gestion séparée;

Considérant que le programme budgétaire de l'avenant n° 9 à l'accord de coopération du 15 septembre 1993 prévoit, pour l'année 2006, un subside d'1.900.000,- EUR en faveur de l'Institut Royal des Sciences naturelles de Belgique;

Considérant que les activités de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique sont d'intérêt national;

Considérant que l'aile Janlet du Musée des Sciences naturelles est en cours de rénovation;

Considérant qu'il convient de rénover également toute la muséographie du Musée des Sciences naturelles;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er décembre 2006;

Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention d'un million neuf cents mille euros (1.900.000,- EUR) est accordée à l'Institut Royal des Sciences naturelles de Belgique ayant son siège rue Vautier 29, à 1000 Bruxelles.

La subvention est imputée à charge de l'allocation de base 56.22.33.13.93 du budget général des dépenses du Service public Fédéral Mobilité et Transports de l'année budgétaire 2006.

Art. 2.La subvention a pour objectif de financer une partie des services, fournitures et travaux permettant l'aménagement muséographique des salles d'exposition suite à la rénovation en profondeur des bstiments.

Art. 3.§ 1er. Aucune somme ne sera versée à l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique avant la signature du protocole d'accord réglant les modalités d'exécution et de collaboration dans le cadre des travaux, fournitures et services faisant l'objet de la présente subvention. § 2. Les travaux, fournitures et services faisant l'objet de la présente subvention seront exécutés à charge du budget de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur les subventions. § 3. La subvention visée à l'article 1er sera payée à l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique en plusieurs tranches variables en fonction de l'état d'avancement des travaux à réaliser, et ceci selon les conditions d'ordonnancement qui seront définies dans le protocole d'accord mentionné au § 1er. Le payement des differentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années.

La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit être expressément demandée par l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique par le biais de déclarations de créance établies en trois exemplaires, datées et signées. § 4. La Direction Infrastructure de Transport du Service public fédéral Mobilité et Transports, rue du Gouvernement Provisoire 9-15, à 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2007.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX