15 FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux modalités de perception des amendes administratives applicables en vertu des articles 200bis et 200ter du Code wallon du Logement, institué par le décret du 29 octobre 1998

Le Gouvernement wallon, Vu l'article 200bis, § 1, § 1erbis et § 2, du Code wallon du Logement, modifié par le décret du 30 mars 2006;

Vu l'article 200 ter du même Code, inséré par le même décret;

Vu l'avis 42.095/4 du Conseil d'état, donné le 5 février 2007 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Arrête :

Article 1er.Le directeur de la Direction de la Qualité de l'Habitat de la Division du Logement de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne est désigné pour recevoir le rapport d'enquête visé à l'article 200bis, § 1er, alinéa 2, du décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement.

Ce même fonctionnaire, ou, lorsque celui-ci est empêché, un fonctionnaire de niveau 1 attaché à cette même Direction qui le remplace, est désigné pour infliger l'amende administrative visée à l'article 200bis, § 1er, du décret visé à l'alinéa 1er.

Art. 2.Le fonctionnaire désigné pour infliger l'amende administrative visée aux articles 200bis, § 1erbis et 200ter, § 1er et § 2, du décret visé à l'article 1er est le directeur de la Direction de la Tutelle et du Contentieux de la Division du Logement de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne ou, lorsque celui-ci est empêché, un fonctionnaire de niveau 1 attaché à cette même Direction.

Art. 3.L'amende administrative doit être acquittée dans le délai de trois mois à compter du jour de la notification de la décision infligeant l'amende administrative.

Art. 4.L'amende administrative est acquittée par versement ou virement au compte du Ministère de la Région wallonne - Division de la Trésorerie - au moyen des formules jointes à la décision infligeant l'amende administrative.

Art. 5.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 février 2007.

Le Ministre-Président E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE