24 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les articles 103 et 104 du Code de la Fonction publique wallonne

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, remplacée par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 22 mars 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 mars 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 mars 2013;

Vu le protocole de négociation n° 604 du Comité de secteur n° XVI, conclu le 28 juin 2013;

Vu l'avis 54.121/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 octobre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 103 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Le nombre d'heures visé aux alinéas 2 et 3 est porté à cent quatre-vingt quand l'agent suit des formations universitaires ou de niveau universitaire. ».

Art. 2.Dans l'article 104 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007, les mots « des 120 heures par année » sont remplacés par les mots « du nombre d'heures par année visé à l'article 103 ».

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 octobre 2013.

Le Ministre Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET