loi

type loi prom. -- pub. 22/06/2006 numac 2006011282 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément Par décision du 7 juin 2006, l'agrément numéro 836 de la SA CONFORT CREDIT, route de Saint-Gérard 286, à 5100 Wépion, n° d'entreprise 0401.382.535, est supprimé à sa demande, c

code civil

type code civil prom. -- pub. 22/06/2006 numac 2006054403 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Genotte, Andrée Mlle Genotte, Andrée Camille Louise, née à Watermael-Boitsfort le 23 juillet Avant de statuer sur la demande du Directeur régional de l'enregistrement d'Arlon, tendant à obteni(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 23/01/2006 pub. 22/06/2006 numac 2005012790 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à la prépension conventionnelle à partir de l'âge de 58 ans type arrêté royal prom. 02/06/2006 pub. 22/06/2006 numac 2006000440 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mars 2002 fixant les dispositions générales relatives à la valorisation pécuniaire des services antérieurs accomplis par des membres volontaires des services publics d'incendie recrutés en tant que membres professionnels type arrêté royal prom. 17/05/2006 pub. 22/06/2006 numac 2006011244 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur type arrêté royal prom. 14/06/2006 pub. 22/06/2006 numac 2006011292 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies type arrêté royal prom. 15/05/2006 pub. 22/06/2006 numac 2006012120 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à la création d'un comité de formation et aux groupes à risque type arrêté royal prom. 15/05/2006 pub. 22/06/2006 numac 2006012130 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 janvier 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'une prime de fin de carrière type arrêté royal prom. 15/05/2006 pub. 22/06/2006 numac 2006012134 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, concernant le système de crédit-temps type arrêté royal prom. 15/05/2006 pub. 22/06/2006 numac 2006012133 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à l'octroi d'une prime syndicale aux travailleurs des entreprises exploitant des remorqueurs et dont l'activité de remorquage effectuée est le "transport maritime" type arrêté royal prom. 15/05/2006 pub. 22/06/2006 numac 2006012139 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à partir de l'âge de 56 ans type arrêté royal prom. 15/05/2006 pub. 22/06/2006 numac 2006012121 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, prolongeant la convention collective de travail du 19 décembre 2000 relative à l'octroi de la prépension à 56 ans pour les travailleurs occupés depuis au moins 20 ans dans un régime de travail de nuit type arrêté royal prom. 15/05/2006 pub. 22/06/2006 numac 2006012123 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire de prépension aux employeurs et aux travailleurs des entreprises exploitant des remorqueurs et dont l'activité de remorquage effectuée est le "transport maritime" type arrêté royal prom. -- pub. 22/06/2006 numac 2006014121 source service public federal mobilite et transports Modification des normes et prescriptions afférentes à la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation Par arrêté royal du 4 mai 2006, est approuvé le règlement mentionné ci-après : Le Règlement Général pour l'Utilisation Le présent arrêté entre en vigueur trois mois après la publication par extrait au Moniteur belge. type arrêté royal prom. 19/06/2006 pub. 22/06/2006 numac 2006014142 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux achats communs organisés par la police fédérale en soutien de la politique de sécurité routière type arrêté royal prom. 03/05/2006 pub. 22/06/2006 numac 2006022445 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2006 à la CITES type arrêté royal prom. 03/05/2006 pub. 22/06/2006 numac 2006022446 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2006 à l'OEPP type arrêté royal prom. 10/05/2006 pub. 22/06/2006 numac 2006022467 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juin 2004 relatif à l'interdiction de l'utilisation et mise en circulation des sous-produits animaux et des huiles et des graisses destinés à l'alimentation animale type arrêté royal prom. 03/05/2006 pub. 22/06/2006 numac 2006022468 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux type arrêté royal prom. 10/06/2006 pub. 22/06/2006 numac 2006022508 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1997 précisant la description d'une association d'hôpitaux et des normes particulières qu'elle doit respecter type arrêté royal prom. 14/06/2006 pub. 22/06/2006 numac 2006022541 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2004 relatif à la prévention des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques type arrêté royal prom. 12/06/2006 pub. 22/06/2006 numac 2006022555 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution du Titre III, chapitre II de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte entre générations type arrêté royal prom. -- pub. 22/06/2006 numac 2006201394 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Maribel" et en fixant les statuts type arrêté royal prom. 02/05/2006 pub. 22/06/2006 numac 2006201541 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 10 février 2005 relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à mi-temps type arrêté royal prom. 02/05/2006 pub. 22/06/2006 numac 2006201584 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la régularisation de l'emploi et des conditions de travail et de rémunération des statuts Troisième Circuit de Travail et le Programme pour la Promotion de l'Emploi (PPE, dénommé anciennement Fonds budgétaire interdépartemental ou FBI) (1) type arrêté royal prom. 15/05/2006 pub. 22/06/2006 numac 2006201606 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 25/04/2006 pub. 22/06/2006 numac 2006003298 source service public federal finances Arrêté ministériel désignant le supérieur hiérarchique compétent pour l'application de l'article 78, § 2, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les dirigeants et les agents mis à disposition du Service des décisions anticipées en matière fiscale type arrêté ministériel prom. 19/05/2006 pub. 22/06/2006 numac 2006011241 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel autorisant de déroger, pour certains produits de la classe C - Artifices, aux prescriptions des articles 149, 150 et 151 de l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs type arrêté ministériel prom. -- pub. 22/06/2006 numac 2006014111 source service public federal mobilite et transports Modification des normes et prescriptions afférentes à la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation Par arrêté ministériel du 2 mai 2006, sont approuvés les règlements mentionnés ci-après : Le Règlement Général pour l'U Ces modifications peuvent être consultées à la Direction générale Transport Terrestre - Service de (...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 22/06/2006 numac 2006014113 source service public federal mobilite et transports Modification des normes et prescriptions afférentes à la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation Par arrêté ministériel du 2 mai 2006, sont approuvés les règlements mentionnés ci-après : Le Règlement Général pour l'U Ces modifications peuvent être consultées à la Direction générale Transport Terrestre - Service de (...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 22/06/2006 numac 2006014114 source service public federal mobilite et transports Modification des normes et prescriptions afférentesà la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation Par arrêté ministériel du 2 mai 2006, sont approuvés les règlements mentionnés ci-après : Le Règlement Général pour l'Ut Ces modifications peuvent être consultées à la Direction générale Transport Terrestre - Service de (...) type arrêté ministériel prom. 08/06/2006 pub. 22/06/2006 numac 2006014143 source service public federal interieur Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat dans le cadre des plans d'action en matière de sécurité routière type arrêté ministériel prom. 02/05/2006 pub. 22/06/2006 numac 2006022466 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux type arrêté ministériel prom. 22/05/2006 pub. 22/06/2006 numac 2006022523 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'adresse de la Commission des Produits dangereux mentionnée à l'article 1^er, § 5, de l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement type arrêté ministériel prom. 13/06/2006 pub. 22/06/2006 numac 2006201945 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel portant remplacement de membres de la commission consultative d'agréments concernant les titres-services

ordonnance du tribunal de commerce

type ordonnance du tribunal de commerce prom. -- pub. 22/06/2006 numac 2006009498 source pouvoir judiciaire Tribunal de commerce d'Anvers Par ordonnance du 1 er février 2006, M. Deman, J., a été désigné par le président du tribunal de commerce d'Anvers pour exercer, à partir du 18 juin 2006, les fonctions de juge consulaire suppléant à ce tr

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/05/2006 pub. 22/06/2006 numac 2006035932 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au triage à façon de graines de certaines espèces agricoles destinées à être ensemencées

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 01/06/2006 pub. 22/06/2006 numac 2006202021 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Theux type arrêté du gouvernement wallon prom. 01/06/2006 pub. 22/06/2006 numac 2006202023 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Virton type arrêté du gouvernement wallon prom. 01/06/2006 pub. 22/06/2006 numac 2006202024 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Walcourt

règlement

type règlement prom. 15/02/2006 pub. 22/06/2006 numac 2006022526 source service public federal securite sociale Règlement modifiant le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

ordre du jour des séances plénières

type ordre du jour des séances plénières prom. -- pub. 22/06/2006 numac 2006020055 source parlement de la region de bruxelles-capitale Séances plénières Ordre du jour Vendredi 23 juin 2006, à 9 h 30 m et à 14 h 30 m 1. Proposition de résolution, projets d'ordonnance, proposition d'ordonnance et proposit(...) - Proposition de résolution (de Mme Valérie Seyns et M. Dominek Lootens-Stael) portant condamnation(...) type ordre du jour des séances plénières prom. -- pub. 22/06/2006 numac 2006020058 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Séance plénière Ordre du jour Vendredi 23 juin 2006 (Salle des séances plénières, rue du Lombard 69, 1000 Bruxelles) 1. Proposition de résolution. - Proposition de résolut(...) - Rapporteur : M. Joël Riguelle. - Discussion. 2. Interpellation. - Interpellation de Mme(...)

erratum

type erratum prom. 19/04/2006 pub. 22/06/2006 numac 2006022580 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Erratum

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 22/06/2006 numac 2006022515 source service public federal securite sociale Nomination Par arrêté royal du 3 mai 2006, M. Robert Blommaert, né le 26 août 1981, est nommé à titre définitif dans le grade d'attaché à partir du 1 er juillet 2005 auprès du Service public fédéral Sécurité sociale.

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 22/06/2006 numac 2006022514 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Institut scientifique de santé publique Emplois à conférer Un emploi de chercheur (attaché, assistant ou chef de travaux) est à conférer à Ixelles. Cet emploi sera attribué à des candidats pouvant être inscrits au rôle linguistique n(...) Les candidats doivent remplir les conditions suivantes : - être Belge ou citoyen de l'Union euro(...)

document

type document prom. -- pub. 22/06/2006 numac 2006022509 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Substances actives dont l'incorporation dans les produits phytopharmaceutiques est autorisée Au Moniteur belge du 27 mai 2004 , une liste a été publiée de substances actives incluses à l'annexe I re de la Directive 91/414/CEE c(...) Pour la consultation du tableau, voir image

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