3 MAI 2006. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2006 à l'OEPP (Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005003829 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 type loi prom. 20/12/2005 pub. 23/03/2006 numac 2006003185 source service public federal budget et controle de la gestion Loi portant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 - Section 16 « Défense nationale » fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, notamment le programme 25.54.1;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment les articles 14 et 22;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er mars 2006;

Considérant que l'article 5/2 du règlement financier de l'OEPP détermine que la contribution pour 2006 de la Belgique, qui est rangée dans la catégorie 6 du barème des contributions, s'élève à 53.160 euros et que ce même article prescrit que le paiement de cette contribution doit être effectué avant la fin mars 2006;

Considérant que la Belgique fait Partie de l'OEPP depuis le 18 avril 1951 et que le service compétent de la Protection des Végétaux appartient au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de cinquante trois mille cent soixante euros (53.160 EUR), à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 54, allocation de base 11.35.35.81.10 (programme 25.54.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2006, est alloué à l'OEPP (Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes) à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l'année 2006.

Ce montant sera versé au compte suivant: N° 6193 S Banque: Crédit Lyonnais Adresse: Agence AS/443 55 avenue des Champs Elysées F-75008 PARIS. RIB: 30002 00443 0000006193S 45 SWIFT: CRLYFRPP IBAN: FR81 3000 2004 4300 0000 6193 S45.

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 mai 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE