25 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel désignant le supérieur hiérarchique compétent pour l'application de l'article 78, § 2, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les dirigeants et les agents mis à disposition du Service des décisions anticipées en matière fiscale (1)

Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 78, §§ 2 et 5, remplacé par l'arrêté royal du 31 mars 1995;

Considérant que le Service des décisions anticipées en matière fiscale fonctionne comme une autorité administrative autonome, sous la direction de son collège de dirigeants et avec la collaboration d'agents mis à sa disposition par d'autres services du Service public fédéral Finances; que le président de ce collège est dès lors l'autorité tout à fait désignée pour entamer une procédure disciplinaire à l'encontre des agents en question;

Considérant que le même raisonnement peut être tenu pour les membres du collège de dirigeants du même Service, qui sont mis à disposition par une administration du Service public fédéral Finances;

Considérant que le président du même collège de dirigeants qui est mis à disposition par une administration du Service public fédéral Finances est également soumis au régime disciplinaire; que le Président du Comité de direction, sous l'autorité administrative duquel est placé le Service des décisions anticipées en matière fiscale est l'autorité la plus indiquée pour proposer provisoirement la peine disciplinaire à l'encontre du président du collège de dirigeants, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux membres du Service des décisions anticipées en matière fiscale mis à disposition de ce Service par une administration ou un service du Service public fédéral Finances.

Art. 2.La proposition provisoire de peine disciplinaire à l'encontre du président du collège de dirigeants du Service des décisions anticipées en matière fiscale est formulée par le Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances.

Art. 3.La proposition provisoire de peine disciplinaire à l'encontre des membres du collège de dirigeants du Service des décisions anticipées en matière fiscale et à l'encontre des agents visés à l'article 4 de l'arrêté royal du 13 août 2004 concernant la création du service "décisions anticipées en matière fiscale" au sein du Service public fédéral Finances est formulée par le président du collège de dirigeants de ce Service.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.

Bruxelles, le 25 avril 2006.

D. REYNDERS _______ Note (1) Loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale fermer modifiant le régime des sociétés en matières d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale (Moniteur belge du 31 décembre 2002). Loi du 21 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/2004 pub. 09/07/2004 numac 2004003278 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale fermer modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale fermer modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale (Moniteur belge du 9 juillet 2004).

Arrêté royal du 13 août 2004, concernant la création du service "décisions anticipées en matière fiscale" au sein du Service public fédéral Finances (Moniteur belge du 18 août 2004).