publié le 22 juin 2006
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Genotte, Andrée Mlle Genotte, Andrée Camille Louise, née à Watermael-Boitsfort le 23 juillet Avant de statuer sur la demande du Directeur régional de l'enregistrement d'Arlon, tendant à obteni(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2006054403
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- 22/06/2006
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Genotte, Andrée Mlle Genotte, Andrée Camille Louise, née à Watermael-Boitsfort le 23 juillet 1942, célibataire, domiciliée à Vresse-sur-Semois (Bohan), rue de la Seigneurie 51, est décédée à Vresse-sur-Semois le 29 mai 2005, sans laisser d'héritier connu.
Avant de statuer sur la demande du Directeur régional de l'enregistrement d'Arlon, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Dinant a, par ordonnance du 18 mai 2006, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Arlon, le 13 juin 2006.
Le directeur régional de l'enregistrement a.i., F. Thonus. (54403)